Démembrement de propriété.
Mabalain
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Gayomy Messages postés 604 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomy Messages postés 604 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment savoir si un bien actuellement en usufruit pour une épouse et une nue-propriété pour les enfants est issue d'un démembrement de propriété ? Et comment savoir comment le bien a été acquis auparavant ?
Auprès de qui ou de quel organisme dois je me renseigner ?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
On vous a déjà répondu.
là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9247885-succession-heritier-lese
Il faut vous adresser au SPF
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17759
ou bien au notaire (n(importe lequel saura vous renseigner)
La législation juridique et financière évolue en permanence...