Possibilité de faute grave
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis salariée cadre (convention Syntec) avec plusieurs années d’ancienneté. Mon employeur m’a d’abord proposé une rupture conventionnelle. Peu après cette proposition, mon état de santé s’est fortement dégradé et j’ai été placée en arrêt maladie pour burn-out, avant que tout entretien n’ait lieu.
Pendant cet arrêt maladie, j’ai participé de manière ponctuelle à deux marchés de Noël dans le cadre de ma micro-entreprise. Cette activité est non concurrente de mon emploi salarié et a généré des revenus très limités (environ 300 € de bénéfice au total).
Plusieurs semaines plus tard, mon employeur me convoque à un entretien préalable à un licenciement. Mon avocat m’indique que l’employeur pourrait tenter d’invoquer une faute grave en se fondant sur cette activité exercée pendant l’arrêt maladie. Elle me propose qu'elle tente elle-même une ruprure conventionnelle, cependant au vu de l'entreprise il me parait très peu probable que je puisse négocier du supra legal et dans ce cas-là, le licenciement est beaucoup plus avantageux pour moi (6000 euros net en +).
Ma question est la suivante : le fait d’avoir participé ponctuellement à deux marchés de Noël dans le cadre d’une micro-entreprise non concurrente, avec des gains très faibles, pendant un arrêt maladie intervenu après une proposition de rupture conventionnelle et sans réaction disciplinaire immédiate de l’employeur, peut-il juridiquement constituer une faute grave ?
Merci par avance pour vos éclairages.
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2 réponses
Bonjour,
Un arrêt maladie, ce n'est pas des vacances, et il y a des règles à respecter. La principale de ces règles concerne la sortie du logement pendant les heures de travail.
La première étape sera donc de vérifier ce qu'indiquait votre arrêt sur les sorties.
Mais même dans ce cas là, je n'imagine pas une situation où il est OK de travailler pendant son arrêt. Y compris de façon ponctuelle.
Je ne sais pas si cela autorise le licenciement, ou si il doit vous dénoncer à la sécurité sociale qui vous déclarera en fraude et vous demandera de rembourser tout ce que vous avez reçu pendant votre arrêt. Et je ne sais même pas lequel serait préférable.
Maintenant, le simple fait qu'ils continuent à vous proposer la rupture conventionnelle est bien la preuve qu'ils ne sont pas confiant à vous licencier pour faute. Pourquoi s'embetterait-ils à vous payer 6000 euros si ils peuvent payer 0 ?
Bonjour
Il ne peut pas vous licencier pour faute grave pour n'avoir pas respecté les conditions de votre arrêt maladie : il peut par contre mettre fin aux indemnités complémentaires et en demander le remboursement , et DOIT transmettre les informations à la cpam qui devra faire de même, en vous sanctionnant en plus d'une pénalité financière pour avoir travaillé ( = gagner de l'arget) pendant un arrêt maladie .
Par contre il peut invoquer une perte de confiance et d'avoir manqué à votre devoir de loyauté pour vous licencier, puisque, concrètement vous lui avez dit ne pas être apte à travailler pour travailler pour vous même : pas sure que cela légitime l'invocation d'une faute grave, mais c'est une cause réelle et sérieuse de licenciement .
Donc effectivement, dans le contexte, je pense que s'il accepte la RC, le supra légal il va falloir y faire une croix dessus puisqu'il y a matière à vous licencier pour cause réelle et sérieuse .
NB : Je ne comprends pourquoi un licenciement vous serez plus favorable qu'une RC ? C'est la même indemnité .
Non je me suis trompée il s'agissait d'un licenciement pour cause réel et sérieuse qui est + avantageux si je n'ai pas de supra légal
" J'ai en effet trouvé cet arrêt :
• Juridiction : Cour de cassation, Chambre sociale (la plus haute juridiction en droit du travail).
• Date : 26 février 2020.
• Numéro de pourvoi : n° 18-10.017
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en précisant que l'exercice d'une activité pour une société non concurrente pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté du salarié. Pour fonder un licenciement, il est nécessaire que l'acte commis par le salarié durant la suspension du contrat de travail cause un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Le simple paiement par l'employeur des indemnités complémentaires aux allocations journalières ne peut être considéré comme un préjudice.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie constitue un manquement à l'obligation de loyauté du salarié. Il est désormais nécessaire que cet acte cause un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise pour fonder un licenciement. Le simple fait de percevoir des indemnités complémentaires ne suffit pas à caractériser un préjudice. "
Donc il me semble que je peux le contester...
J'ai bien précisé, dés le départ, que cette situation ne permettait pas de retenir la faute grave dans ce contexte, faisant implicitement référence à cette jurisprudence ( pas de préjudice = pas de faute grave)
Mais il peut vous licencier quand même pour cause réelle et sérieuse, la perte de confiance étant un motif suffisant.
Et je repose la question : pourquoi un licenciement serait il plus avantageux puisque la RC est au minimum du montant de l'indemnité de licenciement ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui j'ai même de mon médecin une attestation expliquant pourquoi il m'a autorisé à faire les marchés de Noel.
Ma question est vraiment sur la caractéristique de la faute grave, pour savoir s'ils aueraient une chance de gagner aux prud'hommes s'ils se basent la-dessus.
C'est mon avocate qui me propose de re-tenter la rupture co (je n'ai pas pu me prononcer car j'étais en arrêt maladie), car si jamais ils invoquent la faute grave, je n 'aurais pas d'indemnités et serai obligée d'aller aux prud'hommes.
Ils peuvent payer 0 demain mais avoir un procès aux fesses pendant un an et demi...
Merci beaucoup
"Oui j'ai même de mon médecin une attestation expliquant pourquoi il m'a autorisé à faire les marchés de Noel"
Le medecin a demandé l'autorisation à la CPAM ( qui vous paie) sur l'arrêt de travailà ce que vous travaillez pendant un arrêt de travail ?? Et cela en vous faisant déclarer et indemniser en arrêt total par la CPAM ??
Le seul moyen de travailler pendant un arrêt de travail c'est d'être en temps partiel thérapeutique .
Par de là, je pense que ce médecin va avoir des problèmes ...