- Demande renseignement
- Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Frais de consultation chez le notaire - Forum Voisinage
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
- Demande de renseignement notaire - Forum Immobilier
6 réponses
Bonsoir,
Si c'est pour demander une allocation, prestation et en l'absence d'un domicile stable en France, il vous faudra faire une demande de domiciliation. Louer une boîte postale ne vous permet pas d'avoir un justificatif de domicile.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17317
Vous pouvez préciser votre situation et votre demande afin d'obtenir des réponses plus ajustées.
Cdt
Bonjour,
Et en complément, si vous n'arrivez pas à faire seul les démarches de domiciliation, faites-vous aider par un assistant social qui vous aidera à trouver un organisme de domilciliation.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028807391
extrait : .../... Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi .../... , les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet .../....
Dans la situation décrite, une location de boîtes aux lettres, çà ne marche pas pour le rsa.
Cdt
nb : en effet, avoir une location de boîte aux lettres ne justifie pas d'habiter en France de façon stable et au moins 9 mois dans l'année ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...