Problèmes de cour commune
dna.factory Messages postés 29371 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Je suis locataire d une maison, avec ma voisine nous avons une cour commune toutes les deux avec un accès directe à la cour jusque la pas de problèmes. Mon propriétaire a refait un logement au dessus de l appartement de ma voisine et l à loué à une personne 'qui n à pas accès directement à la cour mais qui veut en jouir également mon propriétaire lui a donné l accès au portail de derrière (mais le hic c est que le portail est branché sur mon électricité
Donc ma question est la suivante le propriétaire est t il en droit de le faire et mon nouveau voisin à t il le droit de jouir de la cour s il n a pas un accès 'directe à celle ci
Merci pour votre réponse
Cordialement
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3 réponses
Bonjour à toi aussi !
Qu'avez-vous en description du bien dans le bail ?
Par contre, tu parles d'un portail dont tu paies l'électricité. Dans ce cas, tu dois être la seule personne à pouvoir l'utiliser.
Paies-tu des charges pour la cour ?
Si c'est marqué 'cour commune' alors, ça veut dire que vous devrez la partager avec tous les autres résidents qui auront aussi cour commune dans leur bail.
Peut importe que vous étiez deux à l'origine et que vous serez 10 dans 5 ans.
Ce serait différent si votre bail indiquait la moitié de la cour, chose qui ne pourrait pas être modifié en cours de bail. Mais ici, peu importe le nombre de personne en bénéficiant, la cour sera toujours commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non je paie seulement chaque fin d année ma taxes pour les ordures ménagère
Sur le bail c est seulement 'marqué cœur commune