- Lanterneau définition
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
5 réponses
Bonkour
Un vice caché c'est quand c'est caché...... Les acheteurs les ont vus où pas lors de la visite?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Si jamais donc un recours devait être engagé contre cet aspect de la vente, ce qui est loin d'être sûr, il faudra prouver que ce n'était pas votre intention de cacher quoi que ce soit et que, sans doute, malgré la présence de rideaux, on pouvait avoir un aperçu complet sur les ouvertures.
Non.
Meuble ou immeuble, on vend toujours "en l'état", c'est à dire "tel quel", "tel que vu", "tel qu'il existe à ce jour", sauf si a contrario il est précisé par écrit, par exemple, qu'une opération spécifique sera réalisée par le vendeur avant le changement de propriété : enlèvement de la cuisinière vétuste, remplacement de deux ampoules, vidage de la fosse septique, etc.
Donc "en l'état" ne veut pas dire que des défauts n'ont pas été volontairement camouflés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...