Vente appartement : vice caché ?
BmV Messages postés 43658 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour j’ai vendu mon appartement mais les 2 lanterneau font passe de l’air elle ont 30 ans cela peut être considéré comme un vice caché
5 réponses
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Bonkour
Un vice caché c'est quand c'est caché...... Les acheteurs les ont vus où pas lors de la visite?
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Mais c'est tout à fait visible, non ?
Sans démontage ?
Sans être spécialiste ? -
Ils sont visibles mais avec rideau
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Si jamais donc un recours devait être engagé contre cet aspect de la vente, ce qui est loin d'être sûr, il faudra prouver que ce n'était pas votre intention de cacher quoi que ce soit et que, sans doute, malgré la présence de rideaux, on pouvait avoir un aperçu complet sur les ouvertures.
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Non.
Meuble ou immeuble, on vend toujours "en l'état", c'est à dire "tel quel", "tel que vu", "tel qu'il existe à ce jour", sauf si a contrario il est précisé par écrit, par exemple, qu'une opération spécifique sera réalisée par le vendeur avant le changement de propriété : enlèvement de la cuisinière vétuste, remplacement de deux ampoules, vidage de la fosse septique, etc.
Donc "en l'état" ne veut pas dire que des défauts n'ont pas été volontairement camouflés.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...