Bris de paroi de douche

C'est à votre locataire de remplacer ce qu'il a cassé, volontairement ou non. Il peut prendre contact avec son assurance dans le cadre du "bris de glace".

S'il ne procède pas à la réparation, oui, vous pourrez prendre en compte la réparation par prélèvement sur son dépôt de garantie à l'occasion de son départ. Si le dépôt de garantie ne suffit pas, ce sera à lui de payer le complément. 

bonjour,

et j'ajoute au post 1 que, si votre locataire partait sans avoir fait remplacer - à l'"IDENTIQUE" (en tout cas, PAS de moindre qualité) - cette paroi de douche qu'il a cassée (*), vous devrez le mentionner sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et vous veillerez à ce qu'il signe tous les exemplaires avant de lui donner le sien.

Ensuite, dans ce cas, vous pourrez faire une retenue sur son DG...  EN LA JUSTIFIANT soit par une "facture" soit par un "devis" (même non accepté) au moment du rendu du solde du DG (et comme dit post 1, si le "devis" OU la "facture" dépassait le montant du DG, il vous faudrait réclamer la différence à votre locataire)...

... MAIS vous devrez alors tenir compte de la vétusté de ladite paroi pour diminuer le montant du justificatif.

Si pas de grille de vétusté jointe au contrat de location au moment des signatures, il faudra en choisir une provenant obligatoirement d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs :

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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Vous disposez de 2 mois maxi (sous peine de "possibles" pénalités de retard : § II-H de mon topo) à partir de la date du RENDU des CLÉS pour lui restituer le solde de son DG.

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(*) L'art. 1732 du Code civil stipule :
"[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.