Lettre d'acceptation d'indemnités
Mabella
-
Cmoi999 -
Cmoi999 -
Nous avons signé une lettre d'acceptation d'indemnités suite à des dégâts sur notre habitation. Après réflexion, nous ne sommes pas d'accord avec les taux appliqués la vétusté notamment. Avons non un délai de rétractation suite à la signature de cette lettre ?
A voir également:
- Lettre d'acceptation d'indemnités
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide