De l’utilisation de la mention ‘épouse’ après un divorce

Question

Bonjour,

Suite à une procédure de divorce à l’amiable conclue par un jugement prononcé en 2022, mon ex-épouse pourra porter mon nom jusqu’en 2030.

Dans plusieurs actes administratifs relatifs à ses activités professionnelles et postérieurs au jugement de divorce, elle apparaît comme ‘’Madame X épouse C*********’’. La mention ‘épouse’ est-elle légale alors qu’elle est divorcée ?

Un grand merci pour votre réponse.

Cordialement,

David C********

Isadore · Answer

Bonjour,

Oui, puisque la convention l'autorise à faire usage de son nom d'épouse. La manière de présenter le nom d'usage n'a que peu d'importance, ce qui compte est le nom légal et qu'il n'y ait aucune fraude.

De l’utilisation de la mention ‘épouse’ après un divorce

1 réponse

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