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De l’utilisation de la mention ‘épouse’ après un divorce

David -  
Isadore Messages postés 2877 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Suite à une procédure de divorce à l’amiable conclue par un jugement prononcé en 2022, mon ex-épouse pourra porter mon nom jusqu’en 2030. 

Dans plusieurs actes administratifs relatifs à ses activités professionnelles et postérieurs au jugement de divorce, elle apparaît comme ‘’Madame X épouse C*********’’. La mention ‘épouse’ est-elle légale alors qu’elle est divorcée ?

Un grand merci pour votre réponse.

Cordialement,

David C********

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Isadore Messages postés 2877 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 688
 

Bonjour,

Oui, puisque la convention l'autorise à faire usage de son nom d'épouse. La manière de présenter le nom d'usage n'a que peu d'importance, ce qui compte est le nom légal et qu'il n'y ait aucune fraude. 
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