Incompréhension de la part de l’avocate
ViewAvocats Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devions nous séparer avec ma compagne. Nous avons demandé l’aide juridictionnelle et l’état nous l’a accordé à tout les deux, totale.
Or, nous avons décidé de ne plus divorcer et d’annuler la procédure. Selon la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611) les avocats ne peuvent pas réclamer de l’argent à un client ayant reçu l’aide juridictionnelle totale.
L’avocate de ma compagne lui réclame une facture de 588€ car je cite « elle ne sera pas payée par l’état » car on décide d’arrêter le divorce. En reprenant le texte de loi, même si la procédure n’aboutit pas, elle n’est pas dans ce droit de réclamer cela auprès d’elle. C’est à l’état de payer.
pourriez vous m’éclairer sur tout cela ?
merci
- Incompréhension de la part de l’avocate
- Lettre de temoignage pour avocat - Guide
- Lettre de motivation stage avocat - Guide
- Avocat contestation de paternité tours - Forum Famille et Jeunes
- Stage de 3eme avocat - Forum Justice
- Stage 3 eme avis sur lettre de motivation ✓ - Forum salariés
5 réponses
Au cas particulier, ce n'est pas la procédure qui n'aboutit pas mais les parties qui la stoppent de leur plein gré et "La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée"
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042748587
Et quand vous dites que "C’est à l’état de payer", vous parlez des impôts et taxes payés par tous les français. Vous vouliez divorcer, vous ne voulez plus, OK, ça arrive mais on n'a pas forcément à tous supporter vos états d'âme.
Bonjour,
L'absence de convention d'honoraires n'empêche pas un avocat d'être rémunéré pour le travail effectué. Aucun texte ne stipule que l'absence de convention prive l'avocat de son droit à rémunération. Voici un exemple de jurisprudence :
Si vous faites un choix qui vous fait perdre le bénéfice de l'aide juridictionnelle, vous devez donc payer votre avocate.
Vous pouvez contester le montant demandé si votre avocate vous facture des actes non effectués ou si vous estimez ses tarifs trop élevés, mais vous devez payer ne travail effectué par ses soins.
La réponse donnée par Gayomi est exacte.
L'aide juridictionnelle est strictement encadrée pour éviter les abus et les procédures fantaisistes.
Si un client fait le choix de laisser tomber la procédure sans avoir signé de convention avec son avocat prévoyant l'absence de rémunération dans ce cas... il assume !
Bonjour,
Effectivement l'avocat ne sera pas payé car pas de procédure.. mais qu'en est-il du travail déjà effectué ?
Si cet avocat ne poursuit pas la procédure, il est en droit de vous facturer . Vous êtes responsables du temps passé sur votre dossier.
L’aide juridictionnelle existe pour garantir que la justice reste accessible, y compris lorsqu’on renonce finalement à une procédure
--> Justement, non puisque l'aide juridictionnelle n'est versée à l'avocat qu'à l'issue de la procédure, c'est à dire une fois que la décision du tribunal est prononcée.
Il vlous revient donc de payer les frais de votre avocat vu que vous vous êtes désisté de la procédure.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionMerci pour votre précision juridique.
Je reconnais que dire “c’est à l’État de payer” était une simplification de ma part. Je comprends tout à fait que l’aide juridictionnelle puisse devenir caduque si la juridiction n’est pas saisie — et que, dans ce cas, l’État ne rémunère effectivement pas une procédure qui n’a jamais été engagée devant le tribunal.
En revanche, cela ne signifie absolument pas que l’avocat peut se tourner vers le client pour réclamer une somme. En droit, la caducité de l’AJ ne crée pas une dette automatique à la charge du justiciable.
Et sans convention d’honoraires signée, prévoyant noir sur blanc une facturation en cas d’abandon de la procédure, aucune demande d’honoraires n’est recevable.
Si l’avocat décide de travailler sans faire signer de convention, il assume le risque juridique qui va avec. Ce risque n’a pas vocation à être reporté sur le client après coup.
Concernant vos remarques un peu moralisatrices sur “l’argent du contribuable” et mes soi-disant “états d’âme”, je préfère recentrer le débat : je parle ici d’un dispositif légal d’accès au droit, pas d’une quête pour financer une baguette de pain à la sortie de la boulangerie. L’aide juridictionnelle existe pour garantir que la justice reste accessible, y compris lorsqu’on renonce finalement à une procédure.
On peut discuter de droit sans y ajouter des jugements personnels.
Bien à vous.
Et sans convention d’honoraires signée, prévoyant noir sur blanc une facturation en cas d’abandon de la procédure, aucune demande d’honoraires n’est recevable.
En fait c’est plutôt l’inverse : il aurait fallu prévoir une convention qui prévoyait qu’en cas d’abandon de la procédure l’avocat ne serait pas payé de son temps.
Votre avocat ne va pas travailler gratuitement pour vous, même si vous prenez des grands airs très sûr de vous en utilisant des mots que vous ne comprenez qu’à moitié et en ayant du mal à vous remettre en question
La législation juridique et financière évolue en permanence...