Comment céder gratuitement une nue propriété à mes frères

Chris. -  
dany311 Messages postés 22654 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis en nue propriété avec mes 3 freres et soeurs sur une maison avec un usufruit .

La personne en usufruit n’habite plus la maison et ne la loue pas non plus. La maison faute d’être habitée s’abîme.  De plus étant en froid avec la personne en usufruit, je n’est plus de contacte, si je puis dire ça ainsi, avec la dite maison. 

Je souhaiterai ( afin de pas être obligé par la suite à payer de gros frais sur cette maison ) me débarrasser de ma nue propriété sans contrepartie pécuniaire.  Comment dois je procéder ? 

 

 

 

1 réponse

dany311 Messages postés 22654 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 733
 

Bonjour

voir votre notaire pour faire un donation à vos 3 frères et sœurs

si vous êtes en nue propriété à parts égales ; votre part sera répartie sur les 3 autres personnes

en prenant en compte qu'il y aura un abattement de 15 932 € ensuite taxation de 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au delà


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