Perte de caution si non élagage d'un arbre
djivi38 Messages postés 64865 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon propriétaire peut-il garder ma caution si certains arbustes de la propriété n'ont pas été assez tailler ? Pour que le Cyprès en question soit à la taille demandée, il nous faudrait faire appel à un élagueur et nous avons peut d'engendrer des frais qui ne nous reviennent pas. Cela fait 3 ans que nous sommes dans cette maison. Merci d'avance !
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1 réponse
bonjour,
1/ Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (somme d'argent), et pas "caution" (laquelle est une personne).
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2/ "nous avons peuR d'engendrer des frais qui ne nous reviennent pas"
Je ne comprends pas votre phrase... Ah ! à moins que vous vouliez dire : "Nous avons peur d'engager des frais pour une charge qui ne nous incombe pas" ???
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3/ L'élagage des arbres (jardin à usage privatif) est une charge locative :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
extrait :
<< Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives:
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;... >>
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Maintenant, tout dépend où est planté ce cyprès :
a)- en plein milieu de la propriété (sans rien autour) : les branches latérales qui s'"échappent" de l'allure générale de l'arbre doivent être taillées
b)- à plus de 2 m de la limite du terrain (la mesure est à prendre au ras du sol à partir du milieu du tronc jusqu'à la limite séparative d'avec le terrain voisin) : même chose qu'au a)
c)- à moins de 2 m de la limite du terrain : la hauteur maximale de l'arbre ne doit pas dépasser 2 m.
d)- près de la maison : évaluez les risques d'éventuels dégâts en fonction des vents dominants + ou - forts à cet endroit... et donc taille+élagage + ou - importants....
Que vous demande votre propriétaire ?
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En complément et à toutes fins utiles, comme une fin de location semble se profiler à l'horizon, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés (n'hésitez pas à suivre le petit conseil donné au § II-M) :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...