Dépôt de garantie non restitué
djivi38 Messages postés 64871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’étais locataire chez un bailleur et j’ai déménagé en novembre 2025. A ce jour, le bailleur ne me rembourse pas mon dépôt de garantie dans sa totalité. La somme de 321€ a été déduite, cette somme correspond à une conservation par la CAF pour des travaux qui n’ont pas été réalisé par le bailleur. Un jugement du tribunal en mars 2025, a été rendu et le bailleur est tenu de ne pas me réclamer ce montant. Cependant, aujourdhui, il la déduit de mon dépôt de garantie. Après avoir appelé cette société, le chargé de clientèle me dit qu’il a fait la demande depuis des mois mais que seul, le responsable d’agence a la main pour effacer ces 321€.
quels sont mes droits, sachant que le délai de restitution est fixé au 27/12/25.
merci pour vos conseils
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2 réponses
bonjour,
si l'EDLS, avec rendu des clés, s'est effectué le 27/11/2025 :
- et s'il est conforme à l'EDLE (= pas de dégradations) : le bailleur dispose de 1 mois, de date à date à partir du rendu des clés (= jusqu'au 27/12/2025) pour restituer l'intégralité de votre DG... sauf éventuellement une retenue "provisoire" de 20% maxi du DG, en sus des retenues pour les dégradations, en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges [si logement en copropriété avec des "provisions" sur charges (vs "forfait" de charges)].
- et s'il n'est pas conforme à l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois, de date à date à partir du rendu des clés, pour restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs faites,... plus éventuellement une retenue de 20% maxi du DG, en sus des retenues pour les dégradations, en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges [si logement en copropriété avec des "provisions" sur charges (vs "forfait" de charges)].
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Pénalités de retard (le 1er mois de retard commence dès le lendemain de la fin du délai légal non respecté par le bailleur) : l'art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 stipule :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
Voir le § II-H de mon topo ci-dessous.
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Toute réclamation [que ce soit pour ces 321 € (dont vous joindrez copie de la partie qui stipule que le bailleur n'est pas en droit de réclamer cette somme à son locataire) ou pour une retenue illégale de dégradation ou pour... etc.) se fait par LRAR (ça laisse des traces, alors qu'un coup de tél... non !).
Vous pouvez utiliser le site de la Poste : votre courrier et vos preuves postales seront conservés pendant 1 AN (ainsi, un bailleur qui serait malhonnête ne pourrait pas prétende que votre enveloppe était vide !)
Gardez toutefois une copie de tous vos RAR.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...