Ordonnance penale
papiyesyes
Messages postés
133
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Bonjour,
suite a un proces pour defaut de stationnement sur place handicapée alors que j'avais apposé la carte handicapée sur le pare brise,j'ai contesté et j'ai recu une ordonnance penale faisant passer le proces de 135€ a 281€.de ce fait j'ai a nouveau contesté par lettre recommandé et a partir de janvier 2026,ca fera deux ans que je n'ai pas recu de nouvelles.qu'en est-il ?
merci
A voir également:
- Ordonnance penale
- Sanction pénale pour vol en entreprise - Accueil - Licenciement-Démission
- Composition pénale - Guide
- Montant ordonnancé - Forum copropriété
- Remboursement TVA eurl - Forum Impôts
- Fausse ordonnance forum - Forum sécurité sociale