Ordonnance penale
papiyesyes
Messages postés
10
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Bonjour,
suite a un proces pour defaut de stationnement sur place handicapée alors que j'avais apposé la carte handicapée sur le pare brise,j'ai contesté et j'ai recu une ordonnance penale faisant passer le proces de 135€ a 281€.de ce fait j'ai a nouveau contesté par lettre recommandé et a partir de janvier 2026,ca fera deux ans que je n'ai pas recu de nouvelles.qu'en est-il ?
merci
A voir également:
- Fausse ordonnance forum
- Fausse déclaration pôle emploi forum ✓ - Forum Chômage
- Témoignage, contrôle caf forum - Forum CAF
- Montant indemnisation suite accident corporel forum - Forum Assurances
- Crédit pour ficp en cdi urgent forum - Forum Banque et Crédit
- Dénoncer fausse domiciliation - Forum contrôles fiscaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...