Délai de préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 mois

Bonjour

La jurisprudence a accepté un délai de quelques mois suite à la perte d'emploi pour bénéficier d'un préavis réduit. De mémoire cela doit tourner entre 3 et 4 mois. 

Pour une perte de plus d'un an comme vous (étant fin 2025), vous êtes loin de ce délai. Il n'est plus considéré que vous avez besoin de partir rapidement des suites de cette perte.

Bonjour, 

La loi indique un délai raisonnable.

A votre avis, est-ce qu' plus d'un an rentre dans cette définition ? 

bonjour,

"pourtant la loi n'indique aucun délai à la suite de la perte d'emploi ? suis je dans mon droit de faire cette demande.?  si oui,  comment faire "entendre raison" à l agence."

C'est à vous que nous essayons toutes et tous de faire "entendre raison".......

Lisez attentivement ce lien :

https://www.qalimo.fr/preavis-locataire-perte-emploi/

extrait : 

<< Un délai entre la perte d’emploi et le congé : oui, mais raisonnable

Le timing entre la perte d’emploi et la notification du congé est essentiel.

La loi n’impose pas de délai strict, mais la jurisprudence considère que le congé doit être donné dans un délai raisonnable après la rupture du contrat de travail. Faute de quoi, la demande de préavis réduit peut être refusée. >> voir les exemples donnés de délai admis ou non admis.

Or, votre perte d'emploi date de... 2024 (sans + de précisions... à croire que vous savez déjà que votre demande est irréalisable !!) : même si c'était de décembre 2024, ça fait déjà pratiquement + de 1 an (comme dit + haut)= bien trop longtemps pour que votre demande de préavis réduit à 1 mois soit "raisonnable"... votre préavis reste donc de 3 mois (sauf si le logement est en "zone tendue"... et/ou sauf accord écrit de votre bailleur qui accepterait votre demande, sans avoir à vous en donner la raison).

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard.

Loyers et charges seront dus jusqu'à la FIN de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire - en accord avec le bailleur - entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce cas, loyers et charges ne seraient dus que jusqu'à l'entrée de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés par le bailleur (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser "simultanément" 2 loyers pour le même logement.

.

En complément et à toutes fins utiles, puisqu'un EDL Sortant approche, je vous propose de lire (à tête reposée... vous avez le temps) un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

.

cdt.

Bonjour

Voir les 10 cas de préavis réduit :

bailfacile.fr/guides/preavis-reduit