Bail resilie par ancien proprietaire
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Le proprietaire d un appartement a signifie la resiliation du bail pour vente en respectant les delais. Le nouveau proprietaire peut il prposer un nouveau bail au locataire, ou doit il laisser partir le locataire et signer un bzil avec un nouveau locataire.
Cordialement
- Bail resilie par ancien proprietaire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Carte grise non faite par l'ancien proprietaire forum ✓ - Forum Automobile
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
2 réponses
BONJOUR à VOUS AUSSI,
C'est faisable, il suffit que les 3 parties (vendeur, locataire, acheteur) se mettent d'accord... ça va être une question de timing...
Sachez aussi qu'un EDLS (**) (fait avec le bailleur actuel, vendeur) ne peut pas être utilisé pour un EDLE (fait avec vous, acheteur)....
-> SI location meublée : le vendeur ferait l'EDLS avec son locataire sans que celui-ci n'ait probablement beaucoup d'affaires personnelles à enlever/mettre de côté/.... et le vendeur disposera (selon qu'il y aura ou pas des dégradations mentionnées sur l'EDLS) de 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG à son locataire (devenu entre temps le vôtre !) respectivement intégralement ou partiellement, et vous, vous seriez là pile poil à ce moment-là pour que le vendeur vous remette les clés... ainsi vous pourriez faire signer un nouveau contrat de location (SI vous avez antérieurement signer l'acte authentique de vente avec le vendeur) à cette même personne, devenue votre locataire... avec toutes les formalités (*) nécessaires (signature du contrat de location, EDLE contradictoire, remise du DG et du 1er loyer par le locataire contre remise des clés, éventuellement relevés des compteurs,.....).
-> SI location nue : ça risque d'être plus difficile pour le locataire puisque les EDL doivent se faire logement VIDE....
.
(*) En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
.
Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
.
(**) Il peut y avoir des points intéressants pour vous aussi dans ce topo :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
PS : comme c'est un "congé pour vente", le locataire est en droit de rester dans son logement jusqu'au dernier jour du bail en cours : dans ce cas, il devra loyer et charges à son bailleur actuel jusqu'au dernier jour dudit bail en cours.
Mais il pourrait aussi... enfin plutôt vous ou le bailleur actuel, pourriez vouloir que le changement de propriétaires se fasse avant le dernier jour du bail en cours : dans ce cas, mais à condition que ça se passe "pendant" le préavis du vendeur, loyers et charges ne seraient dus par le locataire QUE jusqu'à la veille du rendu des clés au bailleur actuel, et vous seraient dus à partir du jour de la remise des clés à "votre" locataire.
N'hésitez pas à contacter l'ADIL du lieu de cette location : voir le § II-M du dernier lien (2 étoiles) donné + haut (celui de mon topo sur le DG/EDLE/EDLS).
.
cdt.
Bonjour,
A partir du moment où l'acte de vente est signé, le nouveau propriétaire et le locataire font ce qu'ils veulent, y compris d'ailleurs prolonger l'ancien bail s'ils trouvent un accord avant la fin du congé.
bonjour,
il s'agit d'un congé "pour vente" ... pas d'une vente "occupée" (pour laquelle le bail se poursuit systématiquement au bénéfice du locataire)..... donc, à mon avis, le vendeur doit clore cette location avec son locataire au jour de l'acte authentique de vente... cependant, le locataire est en droit de rester dans ce logement au plus tard jusqu'au dernier jour du bail en cours avec le bailleur vendeur.... par ailleurs, l'acheteur devient propriétaire "LE" jour de la signature de l'acte de vente.... ça me paraît compliqué de respecter les droits de chacune des trois parties......... d'autant qu'on n'a aucune date : NI de l'acte authentique de vente (ni même s'il a déjà eu lieu ou pas encore....) NI de la fin du bail en cours.
Je pense que vendeur et acheteur - puisque le locataire semble vouloir rester dans le logement - devraient s'entendre.... (pour le locataire : pas de problème : il changera juste de bailleur....)... et le plus logique serait que le vendeur, puisque l'acheteur devint propriétaire "le" jour de l'acte de vente, arrête ses comptes avec son locataire la veille du jour de l'acte authentique et que l'acheteur reparte de zéro avec ce locataire.... de toute façon, il y aura un perdant : soit le vendeur encaisse les loyers jusqu'au dernier jour du bail et l'acheteur est perdant s'il a signé l'acte authentique de vente avant... et inversement, si l'acheteur, nouveau propriétaire, veut encaisser des loyers de suite, c'est le vendeur qui est perdant dans la mesure où l'acte de vente est déjà signé et où le locataire voudrait aller (pour n'importe quelle raison) jusqu'à la fin du bail en cours.... avant d'entamer autre chose avec un nouveau bailleur.....
On pourrait épiloguer longtemps... sans + de détails, on tourne en rond.... :-))
.
C'est pourquoi j'ai recommandé de contacter l'ADIL.... ça sera peut-être + facile de parler...
.
Bonjour
Si l'acte de vente est signé avant la fin du bail, ce qui est légalement possible, le nouveau propriétaire achète le bien encore occupé. C'est rare mais ça arrive. Dans ce cas il n'y a aucun problème à ce que le nouveau bailleur et le locataire s'entendent pour annuler le congé. La question du versement des loyers aura été réglée dans l'acte de vente si le notaire fait son travail, et est sans incidence sur la possibilité de prolonger le bail en cours.
Si le bail a pris fin avant la vente, il suffit de repartir avec un bail tout neuf s'il plaît aux parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...