Comment declarer une construction pour sa mere ?
Gayomy Messages postés 495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons acheté un terrain de 1500m2 adjacent au notre pour y construire une petite maison pour ma mere. Du coup, comment declarer aux impots pour que ca nous coute le moins possible car on ne veut pas lui demandé de loyer ?
est on obligé de declarer cette maison en maison secondaire vu que nous y habiterons pas de coup ?
ou bien declarer en tant que maison en location meublée ? Je ne sais pas trop comment faire du coup car c’est vraiment pour etre a coté de ma mere et de m’en occuper du coup et qu’elle se sente chez elle quand meme !!!
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2 réponses
Bonjour
vous faites construire la maison et quand la maison sera terminée vous y logez votre mère avec une convention d'occupation gratuite ; appelée aussi commodat
il faudra mettre à jour ; bien entendu ; vos " biens immobiliers " dans votre compte des impôts
pour vous éviter tout problème ; faites ce document chez un notaire
cela vous évitera la taxe d'habitation et une taxe foncière majorée
entre nous ; 1500 m2 pour une petite maison ; ça fait beaucoup
La nouvelle maison sera pour vous une résidence secondaire (= non principale). Votre mère devra déclarer au fisc sa nouvelle adresse en tant que résidence principale et il n'y aura pas de TH. Elle devra mentionner qu'elle est hébergée à titre gratuit et vous devrez également signaler l'occupation à titre gratuit du bien. Vis à vis du fisc, c'est suffisant.
C'est surtout si vous souhaitez davantage de protection pour elle comme une absence de possibilité d'expulsion par vous-même ou nos héritiers, cela peut passer un commodat, dit aussi prêt à usage (évoqué post 1).
Vous trouverez toutes les infos utiles ici :
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/commodat/#:~:text=%E2%98%9D%EF%B8%8F%20Bon%20%C3%A0%20savoir%20%3A%20l,pr%C3%AAt%C3%A9%20et%20non%20son%20%C3%A9quivalent.
Bien qu'un notaire ne soit pas un passage obligé, je ne peux que vous le conseiller. Le conseils d'un professionnel, la sécurité juridique et prendre bien en compte tous les aspects est nécessaire en valent bien le prix.
absence de possibilité d'expulsion par vous-même ou nos héritiers
* vos
J'ajoute que le commodat pourrait être assimilé à un "bail" d'occupation à titre gratuit mais avec des droits plus étendus s'ils ne sont pas limités dans l'acte lui-même (possibilité d'utilisation du bien dans un cautionnement, transmission aux héritiers, ça qui est problématique si vous avez des frères et sœurs). D'où l'intérêt d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...