Louer un appart vacant dans le même immeuble

bonjour,

"Sachant qu'ils sont tous hébergé à titre gratuit chez moi (et donc dans le même immeuble), y'aurait-il une chance pour que leur demande soit prioritaire ?"

Non, absolument pas.

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"Existe-t-il une équivalence au Droit de préemption réservé à la location ?"

Les demandes de logements sociaux sont examinées en Commission (CAL) et la personne/famille qui est estimée être la + prioritaire reçoit une proposition : elle peut accepter le logement, mais peut aussi le refuser (au bout de 3 refus, son dossier passe en-dessous de la pile)... e

En cas de refus, ledit logement est proposé à la personne/famille qui était arrivée en 2ème position... SI, entre temps, personne de + prioritaire qu'elle n'est pas arrivée... et ainsi de suite.... une demande peut rester en stand-by des mois et des mois, voire des années et des années... (et doit être renouvelée chaque année).

Vos enfants, ayant un toit sur la tête (puisqu'ils vivent chez vous), sont très loin d'être prioritaires... (mais ça dépend aussi de si votre secteur est très demandé ou pas...), mais ils peuvent quand même faire une demande au bailleur social... et leurs dossiers seront examinés en commission.

Parallèlement, ils peuvent aussi, s'ils ont des revenus fixes, chercher une location chez un bailleur privé dans le coin : il faut que les revenus (fixes) égalent environ 3 fois le montant du "loyer"... parfois même, 3 fois le montant du "loyer+charges".

Attention : de + en + de bailleurs privés ont une assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) et au final, c'est cette assurance qui accepte (ou pas) le dossier d'un candidat-locataire, en fonction de leurs critères.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.

PS : ces F2 sont vacants, d'accord, mais s'ils ont un DPE (datant d'après le 1°/01/2025) classé F ou G, ils ne sont pas disponibles à la location.

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Bonjour,

Est-ce que vos enfants n'ont pas une situation professionnelle leur permettant de louer quelque chose en colocation ? 

S'ils ne peuvent pas travailler à cause d'un handicap grave, ont-ils déposé un dossier à la MDPH pour toucher l'AAH ? 

Je vous remercie pour votre réponse qui est très complète.

J'aurais cependant 2 dernières questions à vous poser.

1. Dois-je faire la demande à mon bailleur en mon nom (pour mes enfants) vu que je suis la locataire et titulaire du bail ou doivent-ils faire la demande en leur nom en tant que ''personnes hébergés à titre gratuit' ?

2. Ayant tous un toit sur la tête (étant donné qu'ils vivent chez moi), leur dossier n'est jamais prioritaire. Pourtant nous vivons en suroccupation et la cohabitation entre trentenaire vivant chez leur parents n'est vraiment pas facile pour ne pas dire peu supportable.

Etant donné la demande constante de logements qui afflue chaque année, si le fait d'avoir un toit sur la tête mène constamment un dossier en bas de la pile, comment peut-on espérer un jour qu'il soit en haut ? Cela va à l'encontre du bon sens, vous ne trouvez pas ? Ah moins qu'il ait une chose qui m'échappe... Comment remédier à cela ? Car je trouve cela très décourageant.

A ce jour, je me suis toujours référée aux lois pour m'aider mais là, je bloque.

PS : En rapport à leur revenus, ils recherchent plutôt un logement social.

Tout ce que j'ai lu était très intéressant.

Je vous remercie infiniment à tous les 3.

On va suivre vos conseils.

Je vous souhaite une bonne soirée à tous.

Veuillez m'excuser Isadore, je n'avais pas vu votre message.

Il y a effectivement un de mes enfants qui a un handicap et qui touche l'AAH.