Je suis locataire protégé 70 ans revenu annuel 6270 eu pas
djivi38 Messages postés 64807 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis locataire protégé 70 ans revenu 6270 euros un logement de commune et le maire me donne congé sans relogement mon avocat me dit qu'il peut ? Je précise 12 ans de location jamais de rappel loyer pas un centime de retard en 12 ans
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1 réponse
BONJOUR à VOUS AUSSI,
et... une formule finale de POLITESSE aurait été appréciée.........................
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SVP, quel est le MOTIF du congé ?
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Les conditions d'âge (+ de 65 ans au jour de l'échéance du bail en cours) et les conditions de ressources (des 12 mois précédant la notification du congé) sont :
- cumulatives pour le locataire,
- mais alternatives pour le bailleur.
Il suffit donc que votre bailleur remplisse 1 seule des conditions pour que vous ne soyez plus "protégé" : connaissez-vous l'âge de votre bailleur (au jour de l'échéance du bail en cour OU ses revenus (des 12 mois précédant la notification du congé, c'est à dire la date de réception de son courrier de congé) ?
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Voir :
extrait :
<< .... Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
- Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail
- Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montants
- Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités. >>
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cdt.
PS : "Je précise 12 ans de location jamais de rappel loyer pas un centime de retard en 12 ans" : rien d'extraordinaire ! C'est NORMAL (art 7 loi 6/7/1989)... c'est l'inverse qui ne le serait pas (même si des retards ou des impayés de loyer se voient de + en + !! )
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