Je suis locataire protégé 70 ans revenu annuel 6270 eu pas

Christine -  
djivi38 Messages postés 64807 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Je suis locataire protégé 70 ans revenu 6270 euros un logement de commune et le maire me donne congé sans relogement mon avocat me dit qu'il peut ? Je précise 12 ans de location jamais de rappel loyer pas un centime de retard en 12 ans

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1 réponse

djivi38 Messages postés 64807 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 054
 

BONJOUR à VOUS AUSSI,

et... une formule finale de POLITESSE aurait été appréciée.........................

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SVP, quel est le MOTIF du congé ?

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Les conditions d'âge (+ de 65 ans au jour de l'échéance du bail en cours) et les conditions de ressources (des 12 mois précédant la notification du congé) sont :

- cumulatives pour le locataire,

- mais alternatives pour le bailleur.

Il suffit donc que votre bailleur remplisse 1 seule des conditions pour que vous ne soyez plus "protégé" : connaissez-vous l'âge de votre bailleur (au jour de l'échéance du bail en cour OU ses revenus (des 12 mois précédant la notification du congé, c'est à dire la date de réception de son courrier de congé) ?

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Voir :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

extrait :

<< .... Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail
  • Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montants
  • Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités. >>

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cdt.

PS : "Je précise 12 ans de location jamais de rappel loyer pas un centime de retard en 12 ans" : rien d'extraordinaire ! C'est NORMAL (art 7 loi 6/7/1989)... c'est l'inverse qui ne le serait pas (même si des retards ou des impayés de loyer se voient de + en + !! )

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