Je suis locataire protégé 70 ans revenu annuel 6270 eu pas
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis locataire protégé 70 ans revenu 6270 euros un logement de commune et le maire me donne congé sans relogement mon avocat me dit qu'il peut ? Je précise 12 ans de location jamais de rappel loyer pas un centime de retard en 12 ans
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3 réponses
BONJOUR à VOUS AUSSI,
et... une formule finale de POLITESSE aurait été appréciée.........................
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SVP, quel est le MOTIF du congé ?
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Les conditions d'âge (+ de 65 ans au jour de l'échéance du bail en cours) et les conditions de ressources (des 12 mois précédant la notification du congé) sont :
- cumulatives pour le locataire,
- mais alternatives pour le bailleur.
Il suffit donc que votre bailleur remplisse 1 seule des conditions pour que vous ne soyez plus "protégé" : connaissez-vous l'âge de votre bailleur (au jour de l'échéance du bail en cour OU ses revenus (des 12 mois précédant la notification du congé, c'est à dire la date de réception de son courrier de congé) ?
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Voir :
extrait :
<< .... Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
- Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail
- Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montants
- Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités. >>
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cdt.
PS : "Je précise 12 ans de location jamais de rappel loyer pas un centime de retard en 12 ans" : rien d'extraordinaire ! C'est NORMAL (art 7 loi 6/7/1989)... c'est l'inverse qui ne le serait pas (même si des retards ou des impayés de loyer se voient de + en + !! )
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Bonsoir djivi,
connaissez-vous l'âge de votre bailleur (au jour de l'échéance du bail en cour OU ses revenus (
Il s'agit d'une mairie !!
Bonne soirée
Bonjour l'ami,
j'ai bien lu que c'était un "logement de commune"... mais elle dit : " le maire me donne congé..."
Et j'avais lu ce lien (dont je mets ci-dessous un court extrait) :
<< Les contrats de location de locaux d’habitation passés par les collectivités locales portant sur leur domaine privé sont des contrats de droit privé. Ils sont soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les relations bailleurs-locataires. >>
Donc, pour moi, le maire semble se "substituer" à "la mairie", réelle "bailleur" : mais j'ai peut-être tort.......
Je conseillerais à notre internaute, dans l'attente de réponses d'intervenants plus savants que moi, de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de son logement : des juristes de l’immobilier l'aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Bonnes Fêtes à vous et votre famille :-))
Cdt.
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