Attente logement social

bonjour,

un bailleur qui donne son congé DOIT le donner pour la FIN du bail en cours en respectant un préavis (effectivement préavis de 3 mois pour une location meublée) : mais c'est la notification de son congé (en l'occurrence "pour reprise'') qui DOIT être réceptionnée par vous avant ces 3 mois pour qu'on ne puisse pas contester le préavis. 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929

par exemple :

début du contrat de location : le 15/03/2020 ==> fin du bail en cours le 14/03/2026 : la notification du congé du bailleur doit être impérativement être réceptionnée au plus tard le 14/12/2025.... à défaut, le bail se renouvellerait le 15/03/2026 par tacite reconduction pour 1 an (jusqu'au 14/03/2027).

Pour que préavis du bailleur soit respecté :

-> si notification via un courrier R+AR : c'est la date de réception qui doit être au plus tard - dans mon exemple - le 14/12 /2025,

-> si remise en main propre contre émargement : c'est la date du jour de votre signature qui doit être au plus tard - dans mon exemple - le 14/12 /2025,

-> si délivrée par un commissaire de justice (ex huissier) au plus tard - dans mon exemple - le 14/12 /2025, le préavis sera respecté MÊME SI VOUS ÉTIEZ ABSENT lors du passage dudit commissaire : il glissera dans votre boite aux lettres un avis de passage et vous devrez vous rendre à son étude récupérer le courrier de congé de votre bailleur.

SI réception après le 14/12 /2025 (toujours dans mon exemple !) le préavis ne serait pas respecté et vous seriez en droit de contester la validité de ce congé.... et rester 1  an de + dans ce logement....

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"mon propriétaire actuel reprend son logement en mars mais ne veut pas m’envoyer la lettre ..au dernier moment il a 3 mois( meublé)"

Parce qu'il sait que si vous partez PENDANT son préavis, vous êtes en droit de ne payer loyer et charges QUE jusqu'au jour du rendu des clés... d'où ne pas vouloir vous avertir officiellement trop tôt..... mais ce qu'il ne sait pas apparemment, c'est que même si un congé émanant d'un bailleur était délivré bien en avance, ses effets ne commenceraient qu'au début du préavis légal...

A savoir : dans le cas d'un congé délivré très en avance par un bailleur, si le locataire voulait partir AVANT le début du préavis légal du bailleur, il (le locataire) aurait obligation de donner son propre congé à son bailleur en respectant le délai légal des préavis pour congé émanant des locataires : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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cdt.