Inaptitude au travail validé
kang74 Messages postés 7210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je viens d’être signifier par une inaptitude au travail J’ai 4 ans d’ancienneté dans la société dont deux ans d’arrêt maladie je voulais savoir si le fait d’être licencié pour inaptitude ne permet quand même de toucher l’ancienneté en étant en arrêt maladie
de plus je voulais savoir si les indemnités légales inaptitude sont saisissables lors d’une saisie attribution sur salaire
en vous remerciant par avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Si vous avez plus de 8 mois de travail effectif, vous avez le droit à une indemnité de licenciement pour inaptitude SI ... vous êtes licencié .
Sauf convention plus favorable l'arrêt maladie n'est pas compté dans l'ancienneté , ce qui fait, au max, 1/2 salaire d'indemnités .
On peut vous reclasser .
Il n'y a aucune raison que cette indemnité ne soit pas saisissable .
Enfin suite à l'avis d'inaptitude, il y a un mois de reclassement ou vous n'êtes pas rémunéré en attendant a décision de l'employeur : anticipez celà .
Convention collective CCN RESEAUX TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS
pouvez vous me dire quels sont mes avantages avec cette convention ? Merci
Dons rien de plus favorable que le code du travail .
Je vous invite néanmoins à vous rapprocher du CSE ou organisation syndicale au de la spécificité de certaines entreprises qui sont rattachées à une mission de service public.
Enfin si vous pensez que votre état de santé va perdurer, je vous conseille de demander la notice de garantie d'une éventuelle prévoyance .
La législation juridique et financière évolue en permanence...