Congés payés suite à un licenciement

Patala -  
Etoilefilante_7853 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à tous,

Ma société a déposé le bilan en 2021 et  confié celui ci à un cabinet d'huissiers chargé de verser les indemnités inhérentes à ma situation professionnelle (invalidité depuis 2015 et départ à la retraite âge légal de 62 ans). Ces indemnités ont fait l'objet de plusieurs versements dont je n'ai jamais connu le détail exact à savoir si mes congés payés étaient inclus..(aucun document justificatif fourni). J'ai effectué plusieurs relances auprès du liquidateur judiciaire par courriers AR et mails depuis 2023 pour obtenir ces informations, celui-ci n'a jamais répondu à mes demandes.

Je suis étonné que ce cabinet n'ai pas transmis ces éléments qui demeurent importants, dois je me diriger vers une action judiciaire afin de connaître l'exactitude de ces indemnités.

Je vous remercie pour vos conseils 

Cordialement 

 

2 réponses

kang74 Messages postés 7193 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 595
 

Bonjour

La fin de contrat est dû à un départ à la retraite ou à un licenciement économique ?

Le document en question, c'est le solde tout compte , nécessairement donné avec le reste des papiers ( certificat de travail, attestation France travail etc)

M'enfin si vous êtes en invalidité depuis 2015, je ne vois pas de quels congés vous parlez, puisqu'il n'y a pas de congé à acquérir pendant cette période, et il n'y a pas de report non plus .

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Etoilefilante_7853 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonjour,

J'ai oublié de préciser que j'étais en maladie de 2012 a 2015, puis passage en invalidité et départ à la retraite en 2023. L'entreprise avait déposé le bilan en 2021. Licenciement économique 

Je ne sais donc pas si j'ai bien perçu mes congés payés pour cette période de maladie  car les différents versements effectués par le liquidateur n'ont fait l'objet d'aucune transmission de document justificatif.

je n'ai pas eu de solde de tout compte car les indemnités ont été versées en plusieurs fois sans détails, ce qui me semble anormal..

Malgré, mes relances depuis 2 ans. Aucune réponse du cabinet d'huissiers a ce sujet.

N'est il pas trop tard pour entamer une action en justice et sous quel motif si cela est possible ?

Merci pour votre réponse et attention à mon problème.

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