Licenciement pour inaptitude et rupture conventionelle
dna.factory Messages postés 29239 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Le medecin du travail doit rendre un avis dinaptitude prochainement. Lemployeur revient sur sa decision de refus dune rupture conventionnelle en me la proposant par deux fois soit disant au vu de mon dossier. Je precise que je suis en arret prolonge suite aux agissements repetes de ma hierarchie et que jai failli mettre fin a mes jours suite a leur refus de rupture. Je suis salarie depuis 2021.
Dois je ne pas tenir compte de leur proposition?
Merci de votre reponse
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1 réponse
Bonjour,
L'explication logique serait que l'employeur ne souhaite pas se prendre la tête avec le processus d'inaptitude. Que ce soit l'obligation de reclassement (mais aurez vous envie d'en bénéficier), ou simplement l'incertitude globale du processus.
Si votre objectif est de vous retrouver au chômage et d'avoir des difficultés financières, alors vous n'avez aucune raison de refuser cette rupture. Il semblerait logique de négocier un supra légal, mais si vous ne retrouvez pas un emploi (par vous même) rapidement, ce supra légal décalera votre indemnisation, et au final, vous vous retrouverez au même point.
Si vous refusez cette rupture, au mieux, vous vous retrouverez exactement au même point (licenciement pour inaptitude, qui comporte la même base financière qu'une rupture conventionnelle sans supralégal). Au pire, votre employeur vous proposera un autre poste dans l'entreprise pour lequel vous serez apte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...