Location à titre gratuit

Beno -  
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Bonjour

Nous sommes locataires d' un appartement de 3 pieces qui appartient à nos enfants sans payer de loyer mais seulement les charges.

Est illégal...

Merci à ceux qui me répondront.

 

 

 

 

 

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1 réponse

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Bonjour,

Vos enfants ont le droit d’héberger qui ils veulent gratuitement chez eux. 
C’est pas illégal d’héberger ses parents ou même un inconnu gratuitement. 
 

Par contre si jamais il y a un contrat de bail de fait pour toucher les APL par exemple mais que vous ne payez pas le loyer que vous dites payer, ça ça serait de la fraude. 

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