Location à titre gratuit

Beno -  
 Arrow -

Bonjour

Nous sommes locataires d' un appartement de 3 pieces qui appartient à nos enfants sans payer de loyer mais seulement les charges.

Est illégal...

Merci à ceux qui me répondront.

1 réponse

  1. Arrow
     

    Bonjour,

    Vos enfants ont le droit d’héberger qui ils veulent gratuitement chez eux. 
    C’est pas illégal d’héberger ses parents ou même un inconnu gratuitement. 
     

    Par contre si jamais il y a un contrat de bail de fait pour toucher les APL par exemple mais que vous ne payez pas le loyer que vous dites payer, ça ça serait de la fraude. 

    0

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