Problème caution locataire propriétaire
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes arrivés en tant que locataire au mois de mars 2025. Nous quittons le logement fin novembre 2025.
L'état des lieux a été fait a la va vite c'est un fait. Nous n'avons pas tout marqué. C'est une maison entre particulier ( la maison manque de finition en elle meme, installation grossière)
Nos propriétaires sont de mauvaise foi. Nous avons constaté plusieurs choses qui n'était pas correcte dans les jours sui ont suivi et nous avons pris des videos et photos pour nous couvrir lors de l'état des lieux de sorti.
1 mois après notre arrivée, une porte du portail est tombée et a endommagé le portail.
Nous avons constaté que le portail constitué de deux portes avait été mal fixé ( c'est a dire que la porte de gauche doit etre fixée par 4 grosses vis dans le mur et il n'y en avait que 2 et mal vissées,
Mais a l'état des lieux d'entrée. On a pas regardé le mur avec les fixations ( logique, c'est caché derriere le portail.) On s'est contenté de regarder si le portail fermait.
Et donc 1 mois après notre arrivé, une vis des 2 qui maintenait la porte sur les 4 qui auraient du etre en place est tombée ce qui a fait tombée la porte.
Quand est il pour la caution, le propretaire ne peut pas nous emputer les frais de repartion du portail?
Merci de votre aide.
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1 réponse
bonjour,
"L'état des lieux a été fait a la va vite c'est un fait. Nous n'avons pas tout marqué... Nous avons constaté plusieurs choses qui n'était pas correcte dans les jours sui ont suivi... "
Apparemment, vous ignoriez l'Article 3-2 de la loi du 6/7/1989qui stipule que tout locataire (mais PAS le bailleur) dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour COMPLÉTER l'EDLE (État Des Lieux Entrant) par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement [et, en ce qui concerne les éléments de chauffage, tout locataire dispose du 1° mois de mise en chauffe pour "compléter" l'EDLE initial si dysfonctionnement] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
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Un courrier R+AR est conseillé (mais pas obligatoire), et il convient aussi, dans ledit courrier, de prier le bailleur d'annexer ledit courrier à l'EDLE initial (afin qu'il soit tenu des remarques complémentaires à l'EDLE initial lors du départ du locataire).
Le locataire, quant à lui, gardera une copie de son courrier, qu'il annexera à son exemplaire d'EDLE, avec les preuves postales.
--> Vous le saurez pour votre prochaine location...
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"une porte du portail est tombée et a endommagé le portail."
Avez-vous prévenu votre bailleur ?
Si oui : de quelle façon ? Oralement ? Par courrier R+AR ? Autre ? Le bailleur a-t-il fait réparer ce portail ?
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"nous avons pris des videos et photos pour nous couvrir lors de l'état des lieux de sorti."
C'est mieux que rien... mais si votre bailleur est de mauvaise foi, il n'en aura que faire !! Et s'il fait une retenue sur votre DG, que vous contesterez probablement, et si le litige va jusqu'en justice, pas sûr que le juge accepte des vidéos/photos non prises par un commissaire de justice (ex huissier)... bien que de + en + cela soit accepté.
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"une vis des 2 qui maintenait la porte sur les 4 qui auraient du etre en place est tombée"
Toute seule ? Suite à un choc du panneau ?... etc. autrement dit, est-ce qu'une action de votre part a eu la malencontreuse conséquence de faire tomber cette vis ?
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Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (EDL Sortant) - signé des parties prenantes - tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Si l'EDLE ne mentionne RIEN au sujet d'un élément, celui-ci est considéré comme étant en "Bon état"... d'où l'importance pour le locataire de rester vigilant lors de l'EDLE (malgré le "rattrapage" autorisé par la loi pendant les dix 1ers jours de location).
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Par ailleurs :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
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Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
Connaissez-vous l'âge de ce portail pour évaluer sa vétusté (outre son insuffisante fixation) ?
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (c'est long, donc prenez votre temps pour bien le comprendre et lisez-le à tête reposée), ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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A votre disposition si questions.
(N'hésitez pas non plus à suivre mon conseil donné au § II-M de mon topo)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...