Local à usage mixte ?
Bonjour,
Merci d'offrir au plus grand nombre un aide outil de conseil juridique gratuit.
1/ une association dont le local est chez un particulier-adhérent (propriétaire du local) et qui y reçoit uniquement ses adhérents pour y mener ses activités associatives est-il un local ERP (Etablissement recevant du public) ?
2/ Si ce local (la cave à vin) est dans une pièce dont fait usage le particulier-adhérent pour le stockage de son vin (hors activité de l'association), ce local peut-il être considéré à "usage mixte" ?
3/ En règle générale, faut-il déclarer à la mairie un local à usage mixte ?
Bien respectueusement,
A voir également:
- Local à usage mixte ?
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Enquête de police pour mariage mixte en algérie - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
1/ Un local appartenant à un particulier et utilisé par une association pour mener ses activités peut être considéré comme un ERP (Établissement Recevant du Public) si le public y est admis, même gratuitement et de manière intermittente. L'appréciation est réalisée au cas par cas, en fonction des caractéristiques du local et des activités qui y sont menées.
2/ Un local peut être considéré comme "à usage mixte" s'il est utilisé pour différentes finalités, par exemple une partie pour une utilisation privée (stockage de vin) et une partie pour une activité professionnelle ou associative. Là encore, c'est souvent une appréciation au cas par cas.
3/ En règle générale, pour tout changement de destination ou d'affectation d'un local, il est nécessaire de faire une déclaration préalable à la mairie, ou, selon les cas, de demander un permis de construire. Il est recommandé de se renseigner directement auprès du service urbanisme de votre mairie pour connaître les formalités à remplir selon votre situation précise.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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1/ Un local appartenant à un particulier et utilisé par une association pour mener ses activités peut être considéré comme un ERP (Établissement Recevant du Public) si le public y est admis, même gratuitement et de manière intermittente. L'appréciation est réalisée au cas par cas, en fonction des caractéristiques du local et des activités qui y sont menées.
2/ Un local peut être considéré comme "à usage mixte" s'il est utilisé pour différentes finalités, par exemple une partie pour une utilisation privée (stockage de vin) et une partie pour une activité professionnelle ou associative. Là encore, c'est souvent une appréciation au cas par cas.
3/ En règle générale, pour tout changement de destination ou d'affectation d'un local, il est nécessaire de faire une déclaration préalable à la mairie, ou, selon les cas, de demander un permis de construire. Il est recommandé de se renseigner directement auprès du service urbanisme de votre mairie pour connaître les formalités à remplir selon votre situation précise.
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