Récupérer l'avance des impayés d'un copropriétaire
Isadore Messages postés 1758 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous devons faire l'avance des impayés d'un coproriétaire défaillant, le remboursement s'effectuera par hypothèque légale/vente du bien ou saisie immobilière avec vente forcée. Comment récupérer son avance si le bien ne se vend pas ou si le remboursement n'est pas effectué? Y a-t-il un recours en justice possible??
Merci
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1 réponse
Bonjour,
C'est le créancier qui décide de la mise à prix en cas de saisie immobilière. Il suffira de demander un prix assez attractif pour appâter les acquéreurs. En général la mise à prix équivaut au montant de la dette si celle-ci n'est pas supérieure à la valeur du bien.
Si le bien n'est pas vendu la copropriété deviendra propriétaire du bien. Votre recours sera de voter en AG la vente du bien à un prix raisonnable.
Mais bon, il est probable que le montant de la dette est bien inférieur à la valeur du bien, même en incluant les frais de justice.
Si le remboursement n'est pas effectué spontanément, il faudra voter une résolution en ce sens. Et si le syndic refuse de l'appliquer, le plus simple sera sans doute de changer de syndic... mais je vois pas pourquoi ça arriverait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...