Est je obligé de signer un protocole avec le SaFer comme ach
Ronan -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison et des parcelles de terrain non attaché.
Le SaFer nous a contacte pour trouver une solution aimable sans preamtion et de vendre quelques parcelles au agriculteur du village.
Est ce que nous sommes obligé deachepter l'offre du agriculteur ? Une offre qui est loin de valeur.
Est ce que nous sommes obligé de signer un protocole avec le SaFer , sans si le SaFer preempt?
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1 réponse
Bonjour,
Le principe de l'amiable, c'est un accord approuvé par tout le monde. Ici, le problème d'accepter un accord amiable c'est qu'il vous faudrait l'accord de l'acquéreur : vous ne pouvez pas vous assoir sur le compromis et choisir de vendre une partie des biens promis à un tiers. Donc non seulement vous n'avez pas l'obligation de signer cet accord, mais vous n'en avez pas le droit sans accord de l'acquéreur.
Après, si vous craignez que la SAFER ne préempte, vous pouvez toujours essayer de gagner du temps en faisant mine de réfléchir. C'est chafouin mais légal, et pas pire que la demande de la SAFER.
Quand la SAFER a-t-elle reçu la déclaration d'intention d'aliéner ?
Si vous êtes l'acquéreur, vous n'avez pas non plus d'obligation, mais il y a un risque de préemption de tout ou partie des terrains.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci pour votre réponse. En fait nous sommes les acquéreurs et c'est avec nous que le SAFER essaye de trouver un accord de ajouter une protocole pour que nous vendons quelques parcelles a un agriculteur pour un prix prédéterminé .. L'offre d'agriculteur est loin du valeur comme indiqué par le SaFer même sur leur site..
Et en plus le SaFer veut inclure dans cet protocole diffents clauses sur différentes parcelles qui restent à nous concernant leur entretien etc..
Ces terrains /bois ont été laissé à l'abandon depuis plusieurs années , et bien sûr nous allons nous occuper avec ces parcelles mais nous ne voulons pas signer une protocole qui nous force certain dépenses quand c'est devenu une obligation par cette protocole.
Est ce une signature d'une protocole avec le SaFer avant même avoir acheté commun?
Est-ce que nous , comme acheteurs sont obligé de accepter les clauses autre que la promesse de vendre certain parcelles à lagriculteur (si on peut se mettre d'accord sur le prix)
Merci encore pour votre aimable réponse , c'est très apprécié .