Delai recours maximum pour vices caches
djivi38 Messages postés 64888 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais connaître le délai maximum pour assigner quelqu'un au tribunal pour vices caches dans la cadre de la vente d'un bien immobilier
Non conformité de l'assainissement : présence d'un bac à graisse et d'une fosse septique
Le notaire ne demande pas le certificat de non conformité alors que le notaire ayant effectuée la vente du 1er lot l'avait demandé
Les factures de vidange de la fosse ont été fournies à l'acheteur avant la vente par l'intermédiaire du notaire
en Mars 2016, le Sydec de la commune avait envoyé un courrier constatant la non conformité de l'assainissement mais n'avait pas précisé de délai pour effectuer les travaux
Cette vente pour laquelle je suis assignée a eu lieu en Juin 2018 dans le cadre d'une copropriété crée par mes soins
L'assignation au tribunal aura lieu en Décembre 2025
Seule l'acheteur du lot m'assigne au tribunal : les 2 autres copropriétaires ayant refusé de faire cette action en justice
Aucune lettre recommandée n'a été envoyée par l'une des 2 parties durant cette période soit de Juin 2018 à Août 2025
L'acheteur en question est devenue présidente du syndic bénévole en Octobre 2019
Les ordres du jour des Assemblées suivantes entre 2019 et 2023 (sortie de la copropriété pour ma part ) font sous entendre que je dois prendre à ma charge les travaux de la conformité de l'assainissement de l'ensemble de la copropriété
Il n' y a jamais eu de vote clair à ce sujet
Une tentative de médiation a échoué Fin Juin 2022: la présidente du Syndic bénévole ayant choisi une date où aucun des copropriétaires n'était disponible pour se rendre chez le médiateur envoyé par le tribunal : un constat d'échec a donc été envoyé
Il faut savoir aussi que j'ai été obligée pendant ma présence dans la copropriété de faire appel deux fois à des intervenants juridiques : ma protection juridique et à un avocat d'autre part
L'acheteur du lot (la Présidente du Syndic bénévole ) éliminant systématiquement mes questions de l'ordre du jour : ceci dans le but de sous entendre ma mauvaise foi.
A deux reprises également ont été refusés mes votes par correspondance : ceci dans le but de faire croire en ma volonté de fuir le problème par des absences répétées (j'habitais à 900km)
Seul un mail envoyé (par l'acheteur en question )en juin 2022 évoque cet aspect de vices cachés
Le délai de recours est il dépassé ou pas ? que puis je invoquer ?
Merci pour vos réponses si possible appuyées sur des textes de loi
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
voir ce lien (officiel, donc mis à jour régulièrement, parmi plein d'autres liens sur votre moteur de recherche préféré) :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31685
extrait de l'avant-dernier § "Assainissement non collectif" :
<< En cas de problèmes constatés, le propriétaire vendeur doit faire des travaux de mise en conformité de son installation.
Ces travaux sont à sa charge. Ils doivent être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte authentique de vente.
Ces travaux peuvent être assurés par la commune avec l'accord du propriétaire vendeur.
Le propriétaire vendeur peut néanmoins décider de ne pas réaliser les travaux. Dans ce cas, il doit en informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. L'acquéreur devra alors mettre en conformité l'installation au plus tard 1 an après la signature de l'acte authentique de vente. >>
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"le Sydec de la commune avait envoyé un courrier constatant la non conformité de l'assainissement mais n'avait pas précisé de délai pour effectuer les travaux"
C'était alors à vous de vous renseigner : ""Nul n'est censé ignorer la loi"".
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Voir en bas de page "Textes de lois et références".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...