Dette locative éteinte, on me menace de saisie 7 ans après
Ulysse5818 Messages postés 1694 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en 2018 j'ai payé une dette locative de 2014 avec résiliation du bail auprès d'un huissier sous le coup d'un titre exécutoire : j'ai demander la somme exacte et j'ai soldé le montant total. Il m'a remis une quittance signifiant qu'a la date du mois de mai 2018 je ne devait plus rien. La société bailleur a qui je devait de l'argent a ce moment là semblait en accord vu que je n'ai pas eut de nouvelles d'eux. En 2021 cette société à été racheter par une autre qui aujourd'hui en 2025 a fait appel a un autre huissier et a ressorti le titre exécutoire de 2014 que j'ai soldé en 2018 pour me réclamé les indemnités d'occupation post jugement. D'après la personne que j'ai eut au téléphone, son confrère de l'époque n'a pas récupérer ces sommes à tord et les nouveaux détenteurs de ma créance veulent les récupérés. A l'époques ces indemnités d'occupations je les réglaient directement au bailleur et non a l'huissier comme le loyer mais je n'ai plus de preuves car c'était en 2014 et en 2025 je n'ai plus accès a ces infos. Comment je peux faire pour me défendre? A l'époque, je payais tous les mois à l'huissier et quand j'ai retrouver une situation financière stable j'ai fait un crédit pour solder mes dettes et si a l'époque je devait cette argent je l'aurait donner, je ne cherche pas a me défiler mais je ne comprend pas quand ils ont racheter la société j'avais réglé ma dette depuis 3 ans. Du coup ils ont pas pu hériter d'un droit sur cette dette vu qu'elle n'existe plus? Merci de m'aider je ne sais pas quoi faire, je leur ai fourni le document mais refuse toute main levée et me menace de saisie sur salaire.
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11 réponses
Bonjour,
Vous avez été condamné à payer une dette D0 à une date T0 et à une indemnité d’occupation D1 pour la période s’étendant de T0 à T1 qui ne s’étend pas au-delà de 2014.
La dette D0 a été payée à l’huissier et vous en avez la preuve.
La dette D1 a été payée directement au bailleur mais vous manque la preuve du paiement.
Le jugement donne droit au propriétaire du logement de vous réclamer l’indemnité d’occupation D1. Cette dette est née antérieurement à 2015 mais postérieurement à la date du jugement et le délai de prescription qui s’applique à celle-ci est le délai de droit commun de cinq ans.
Vous avez libéré le logement en 2014. Comme vous ne vous êtes pas manifesté depuis 2018 que ce soit par un paiement quelconque ou par la reconnaissance d’une dette qu’il vous resterait à payer, le bailleur est incapable de prouver que la prescription de la créance qu’il revendique a été interrompue.
2018 + 5 = 2023. Vous êtes donc en mesure d’opposer la prescription.
C’est au créancier qu’il appartient de réclamer sa créance, ce n’est pas au débiteur de saisir le juge.
Vous n’avez rien à faire.
Si le bailleur persiste, il ne pourra que saisir le juge et vous répondrez alors que la créance supposée est de toute manière prescrite.
Bonjour, merci pour vos réponse j'espere que cela sera suffisant. L'audience était le 1er avril, le juge n'a pas poser de questions supplementaires et a mis l'affaire en deliberé au 6 mai dans les conclusions adverses ils ont juste souligné la partie du jugement qui m'imposait des indemnitées jusqu'a mon départ et on fait par déduction en prenant les dates qui étaient mentionnées dans le jugement et celle de l'état des lieux mentionnée par l'huissier de l'époque, ils en ont fait un tableau disant que je dois tant de mois.... jamais de 2014 date ou je suis partie et 2018 date ou j'ai enfin pu tout régler on me reclame cette partie étant donner que je réglai les indemnités d'occupation comme un loyer classique directement au bailleur. J'espere que le juge saura voir cela et ne jugera pas le doute suffisant pour me faire payer ma dette une seconde fois. Encore merci
Ce que vous dites est inquiétant. On comprend que le tribunal n’a pas rejeté les demandes du créancier qui ne pouvaient qu’être jugées justifiées au vu des pièces qu’il a présentées mais vous ne dites rien sur ce que vous avez répondu en défense.
Le créancier vous a demandé l’indemnité d’occupation plus des intérêts et il a prouvé que vous les deviez.
Il fallait répondre en défense que vous aviez tout payé et en apporter la preuve. Si vous n’avez produit aucune preuve de ces paiements, le tribunal ne pourra que vous condamner à payer une deuxième fois.
A défaut de prouver les paiements, vous pouviez répondre que la dette était prescrite. Malheureusement, le tribunal ne peut le faire à votre place.
Vous auriez vous dû faire représenter par un avocat ou au moins vous faire conseiller par un juriste au préalable.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionJe suis représenter par une avocate car je ne pouvais saisir le JEX seule. Mon avocate a insister sur le delai de prescription, sur les incoherences dans leurs propos, des erreurs dans les montants ainsi que sur le fait que mon bailleur de l'époque alors que la procédure de recouvrement a durée 4 ans ils n'ont jamais réclamer les indemnités (normal je les payait). On a fourni le document de l'huissier de l'epoque qui enumère tous mes paiements et details la procedure et qui conclu qu'en date de mai 2018 je ne doit plus rien. Mon avocate n'a pas mis en avant le fait que j'avais payer directement de bailleur car les faits datant de 2014 et etant maintenant en 2026, je n'ai plus aucunes preuves : relevé de compte, quittances, etc. Elle a préféré faire ma defense sur mes preuves solides, l'absence de relance entre 2014 et 2026 sur cette partie de la dette. La partie adverse eux n'ont fournis dans leur conclusions qu'un tableau reconstruit de 2026 et cette ligne du jugement. Ils n'ont fourni aucuns document de l'époque, aucunes relance ou dossier locataire montrant que je n'avait pas payer. Dans le jugement a aucun moment il est indiqué que je devais verser les indemnités a l'huissier, il est indiquer que je devait les indemnités au bailleur. Je ne pense pas que ce soit mauvais que le juge n'est pas rendu son verdict le jour meme, il me semble que c'est courant qu'il rende sa décision en déliberer. Mon avocate m'a dit que le juge n'avait pas poser plus de question car ils avaient l'un comme l'autre bien dévellopés leur conclusions.
Vous n’aviez pas dit que vous étiez représenté par une avocate. C’est rassurant.
Il est courant qu’un tribunal mette sa décision en délibéré. Il n’y a pas à s’en inquiéter. Votre avocate a insisté sur la prescription. Je pense que c’est l’argument majeur et que vous devriez avoir gain de cause.
Oui désolé je ne l'ai pas préciser car on ne peux pas saisir le JEX sans avocat, j'ai essayé et j'ai eut un refus du tribunal. Je ne sais pas si la prescription sera acceptée car j'ai soldé ma dette en 2018 qui repousse le délai jusqu'en 2028 (c'est leur argument)... a moins que ma créance principale que j'ai soldée et la partie des indemnités d'occupation puissent être dissocier.
Je ne comprends pourquoi c’est vous qui avez saisi le JEX. C’est au créancier de réclamer sa créance. Nous n’aviez aucun intérêt à le devancer mais peu importe.
Il serait surprenant que la prescription ne soit pas acceptée. Il faut distinguer les sommes exigibles à la date du jugement et les autres qui n'étaient pas encore exigibles et dont le montant ne pouvait être connu tels que des intérêts ou des indemnités d’occupation. Le délai de prescription des premières est de dix ans à compter de la date du jugement tandis que celui des secondes est de cinq ans. Ce qu’on vous demandait de payer était l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération du logement. Le délai de prescription n’était pas de dix ans comme le prétendait le bailleur mais de cinq ans seulement. Vous aviez cessé de payer en 2018 et depuis vous n’aviez rien fait qui pût être assimilé à une reconnaissance de dette. Le délai de prescription a donc commencé à courir au plus tard en 2018 et il s’est achevé cinq ans au plus tard en 2023. En 2025 la créance alléguée par le bailleur était donc prescrite.
La cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en ce sens, notamment celui du 8 juin 2016, n° 15-19.614.
Qui peut saisir le JEX ?
Toute personne directement concernée par l’exécution d’un titre exécutoire, comme par exemple une décision de justice peut saisir le juge de l’exécution. Cela inclut notamment :
- Les créanciers souhaitant recouvrer leurs créances,
- Les débiteurs contestant une mesure d’exécution forcée.
Il est à noter que la représentation par un avocat peut être obligatoire dans certaines procédures.
Venant de toi, rien ne m'étonne..
Je ne vous permets pas de me tutoyer.
Vos sarcasmes ne peuvent que m’inciter à continuer.
S'il y a contestation des mesures d'exécution, c'est la procédure normale.
Lorsque vous écriviez le 25 octobre 2025 Saisissez le juge de l'exécution … , c’était inapproprié à plusieurs titres.
A cette date le créancier n’en était pas encore à des mesures d’exécution, il n’en était qu’à émettre une menace de saisie sur salaire. A ce stade le débiteur ne pouvait avoir de certitude sur les intentions du créancier.
En reprenant le dossier sept ans après que le commissaire de justice eut donné quittance des arriérés de loyer, il alléguait que l’indemnité d’occupation n’avait pas été payée ce à quoi le débiteur répondait avoir versé cette indemnité directement au bailleur sans être passé par le commissaire de justice.
Le débiteur savait avoir payé tout ce qu’il devait. Malheureusement pour lui, il n’avait pas pris la précaution de se constituer des preuves irréfutables.
Le créancier était en situation de rappeler le titre exécutoire mais il ne pouvait avoir la certitude que les preuves des allégations plausibles du débiteur manquaient à ce dernier.
L’alternative qui se présentait à lui était soit d’exercer des mesures d’exécution au risque que le débiteur ne fournît les preuves, tout à fait plausibles je le rappelle, de ses allégations, soit d’y renoncer pour ne pas courir le risque d’être débouté.
Le conseil donné au débiteur de saisir le juge sans apporter aucun complément alors que les preuves manquaient était un conseil de se jeter dans la gueule du loup. Il aurait été bien plus pertinent d’exprimer un avis nuancé, en substance de l’inviter à bien rechercher les preuves de paiement nécessaires ou, à défaut, d’accepter de payer l’indemnité d’occupation une seconde fois pour s’épargner des frais supplémentaires.
Si vous aviez en tant soit peu réfléchi au problème qui était exposé, vous n’auriez pas manqué de penser à la question de la prescription et d’alerter le débiteur sur la faille où le créancier allait trébucher. Mais vous n’avez visiblement pas réfléchi au problème et la faille, celle de la prescription, vous a échappé. Si vous aviez lu attentivement les informations livrées par l’initiatrice de la discussion, vous n’auriez pas stupidement affirmé le 22 octobre à 19 h 23 que si la dette n'était pas soldée, rien n'empêchait les poursuites. Si, la prescription empêchait les poursuites, mais encore eût-il fallu le relever et expliquer pourquoi la dette était prescrite. L’explication se trouve dans l’arrêt de la cour de cassation du 8 juin 2016, n°15-19.614 : si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ; que, dès lors, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, s'agissant des indemnités d'occupation échues après l'arrêt du 13 mars 2006, la prescription quinquennale était applicable.
Heureusement pour elle, la débitrice s'est fait représenter pas une avocate qui a su agir à bon escient.
Enfin je rappelle ces termes de la charte du forum : La lecture des fiches pratiques et des réponses apportées dans le forum ne peut pas remplacer la consultation d'un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable, etc.) ou des administrations compétentes.Une réponse péremptoire, impérative et lapidaire comme celles dont vous êtes coutumier est contraire à l’esprit de la charte.
J'ai du saisir le JEX pour me défendre car ils se sont servis du jugement de 2014 pour notifier a mon employeur une demande de saisie sur salaire en 2025, je ne peux pas les arreter moi même j'ai donc fait appel a une avocate pour que le juge fasse quelque chose.
J'ai du saisir le JEX pour me défendre car ils se sont servis du jugement de 2014 pour notifier a mon employeur une demande de saisie sur salaire en 2025, je ne peux pas les arreter moi même j'ai donc fait appel a une avocate pour que le juge fasse quelque chose.
Effectivement, en cette circonstance que vous n’aviez pas précisée, cela devenait nécessaire.
Je serais heureux d’apprendre l’issue de cette affaire lorsque vous la connaîtrez.
J’ai peu de doute que vous ayez gain de cause.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Pouvez vous me dire si j'ai raison de penser que si l'huissier a l'époque a clos mon dossier et donc ma dette parce que j'ai payer tout ce qu'il m'a demander. Une société qui rachète mon ancien bailleur ne peut pas réactiver le titre exécutoire de l'époque pour me réclamez une somme complémentaire et plus de 7 ans d'intérêts en plus...surtout qu'ils ont racheter la société 3 ans après que j'ai soldé ma dette
Oui j'ai la quittance de l'huissier de l'époque que j'ai fourni au nouveaux huissier qui m'a répondu que l'huissier de l'époque n'avait pas tout réclamer. Dans le jugement était indiqué une somme chiffré+ les frais+indemnité et une clause en plus de la résiliation du bail m'imposai des indemnités d'occupation égales aux loyers jusqu'à mon départ du logement ce qui est normal.... ces sommes je les ai versé directement au bailleur. J'ai le solde de tout compte de l'huissier de l'époque mais je ne peut rien demander a l'ancien bailleur car il n'existe plus. Je suis partit en juin 2014, fin 2014 le toit familial a été absorbé par cité nouvelle a qui j'ai réglé la totalité du jugement demander par l'huissier en mai 2018. En 2021 c est alliade qui a racheter cité nouvelle et en octobre 2025 alliade via AURALAW me réclame les indemnités d'occupation post jugement qui sont indiqués dans le jugement mais non chiffrés.
Je ne vois qu'une solution, saisir le JEX afin de tirer cette affaire au clair.
Vous pouvez également adresser une lettre recommandée avec AR à ce nouvel huissier en lui demandant le détail EXACT des sommes en principal, frais et intérêts avec documents et dates et celui des sommes versées avec les dates..de quoi l'embrouiller un peu. Que sans ces éléments vous saisirez le Juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction.
Vous conserverez bien au chaud, copie de cette lettre et des documents postaux.
merci, la semaine prochaine j'irais voir directement l'étude qui gérait le dossier à l'époque vu qu'il faut passer par un huissier pour saisir le JEX autant que je le fasse avec eux. Merci en tout cas pour vos réponses.
bonjour , vous avez ete condamnee au paiement d un logement que vous avez quittez dont le solde a ete arrete par votre bailleur et dont le tribunal etablit par jugement le niveau de la dette . le nouveau repreneur ne peut plus vous en rajouter compte tenu du jugement. la prescription est de 10 ans a compter du jugement et repart a 0 pour tout acte de paiement ou judicaires. Vous expliquez avoir soldez la totalite des sommes jugees ce qui implique que vous etes libere de cette dette