Pleine propriété ou pas.
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il n'est pas facile de trouver un titre clair;
Au décès de mon père nous sommes rentrés en indivision . Une mère ayant opté pour l'entier usufruit et 2 co-héritiers en nue-propriété.
Un des co-héritiers a vendu ses parts de nue-propriété à une SCI. l'autre héritier en l'occurence moi, se retrouvait donc en indivision avec cette SCI.
Au décès maternel, j'apprends que la SCI a réalisé un démembrement des parts sociales accordant l'usufruit à mon co-héritier.
L'usufruit de parts sociales étant un droit réel, celui de jouir du bien et d'en percevoir les fruits, dois-je considérer être en indivision en pleine propriété avec la SCI ou du fait du démembrement crée, être en indivision sur la nue-propriété avec la SCI ?
La SCI est elle en pleine propriété malgré la cession de l'usufruit de ses parts sociales?
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2 réponses
Pour mémoire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/Persas61?tab=questions
Au décès de mon père nous sommes rentrés en indivision . Une mère ayant opté pour l'entier usufruit et 2 co-héritiers en nue-propriété
Un démembrement global de propriété et non une indivision.
Un des co-héritiers a vendu ses parts de nue-propriété à une SCI. l'autre héritier en l'occurence moi, se retrouvait donc en indivision avec cette SCI.
Une indivision pour la seule nue-propriété et un démembrement pour le bien dans son ensemble.
Au décès maternel, j'apprends que la SCI a réalisé un démembrement des parts sociales accordant l'usufruit à mon co-héritier.
Si l'usufruit appartenait à votre mère, comment la SCI a-t-elle pu en disposer ?
Et en disposer sans AG ? Qui a disposé de quoi ? Qui a signé quoi ?
dois-je considérer être en indivision en pleine propriété avec la SCI ou du fait du démembrement crée, être en indivision sur la nue-propriété avec la SCI ?
Il y a indivision lorsque plusieurs personnes (physiques ou morales) détiennent une partie de la même chose (pleine propriété appartenant à plusieurs personnes chacune pour une quote-part ou nue-propriété appartenant à 2 propriétaires).
Il peut y avoir un démembrement doublé d'une indivision. C'est le cas le plus fréquent après le décès du 1er parent (démembrement global assorti d'une indivision pour la seule nue-propriété).
La SCI est elle en pleine propriété malgré la cession de l'usufruit de ses parts sociales?
Je ne trouve pas vos explications très limpides. Désolée.
Ne pourriez-vous pas consulter un notaire ou un avocat pour y voir plus clair ? Car vu le nom de vos questions (voir le lien en début de réponse), un forum ne me semble plus adapté.
Consulter un notaire, cela est fait. Le notaire me soutient que la SCI est en pleine propriété malgré la cession des parts sociales relatives à l'usufruit.
Nous sommes, à mon avis dans le cas de figure.
1 héritier en pleine propriété de sa part
1 héritier en usufruit de parts sociales.
La SCI nu propriétaire de ses parts sociales
J'estime que la SCI n'est pas en PP, chaque personne, physique ou morale a un droit différent sur le bien.
Pour répondre à votre question
Si l'usufruit appartenait à votre mère, comment la SCI a-t-elle pu en disposer ?
Moi aussi je me pose la même question.
On me répond que ce n'est pas la même chose . Pour moi si, c'est la même chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...