Pleine propriété ou pas.
Bonjour,
Il n'est pas facile de trouver un titre clair;
Au décès de mon père nous sommes rentrés en indivision . Une mère ayant opté pour l'entier usufruit et 2 co-héritiers en nue-propriété.
Un des co-héritiers a vendu ses parts de nue-propriété à une SCI. l'autre héritier en l'occurence moi, se retrouvait donc en indivision avec cette SCI.
Au décès maternel, j'apprends que la SCI a réalisé un démembrement des parts sociales accordant l'usufruit à mon co-héritier.
L'usufruit de parts sociales étant un droit réel, celui de jouir du bien et d'en percevoir les fruits, dois-je considérer être en indivision en pleine propriété avec la SCI ou du fait du démembrement crée, être en indivision sur la nue-propriété avec la SCI ?
La SCI est elle en pleine propriété malgré la cession de l'usufruit de ses parts sociales?
2 réponses
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Pour mémoire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/Persas61?tab=questions
Au décès de mon père nous sommes rentrés en indivision . Une mère ayant opté pour l'entier usufruit et 2 co-héritiers en nue-propriété
Un démembrement global de propriété et non une indivision.
Un des co-héritiers a vendu ses parts de nue-propriété à une SCI. l'autre héritier en l'occurence moi, se retrouvait donc en indivision avec cette SCI.
Une indivision pour la seule nue-propriété et un démembrement pour le bien dans son ensemble.
Au décès maternel, j'apprends que la SCI a réalisé un démembrement des parts sociales accordant l'usufruit à mon co-héritier.
Si l'usufruit appartenait à votre mère, comment la SCI a-t-elle pu en disposer ?
Et en disposer sans AG ? Qui a disposé de quoi ? Qui a signé quoi ?
dois-je considérer être en indivision en pleine propriété avec la SCI ou du fait du démembrement crée, être en indivision sur la nue-propriété avec la SCI ?
Il y a indivision lorsque plusieurs personnes (physiques ou morales) détiennent une partie de la même chose (pleine propriété appartenant à plusieurs personnes chacune pour une quote-part ou nue-propriété appartenant à 2 propriétaires).
Il peut y avoir un démembrement doublé d'une indivision. C'est le cas le plus fréquent après le décès du 1er parent (démembrement global assorti d'une indivision pour la seule nue-propriété).
La SCI est elle en pleine propriété malgré la cession de l'usufruit de ses parts sociales?
Je ne trouve pas vos explications très limpides. Désolée.
Ne pourriez-vous pas consulter un notaire ou un avocat pour y voir plus clair ? Car vu le nom de vos questions (voir le lien en début de réponse), un forum ne me semble plus adapté.
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Consulter un notaire, cela est fait. Le notaire me soutient que la SCI est en pleine propriété malgré la cession des parts sociales relatives à l'usufruit.
Nous sommes, à mon avis dans le cas de figure.
1 héritier en pleine propriété de sa part
1 héritier en usufruit de parts sociales.
La SCI nu propriétaire de ses parts sociales
J'estime que la SCI n'est pas en PP, chaque personne, physique ou morale a un droit différent sur le bien.
Pour répondre à votre question
Si l'usufruit appartenait à votre mère, comment la SCI a-t-elle pu en disposer ?
Moi aussi je me pose la même question.
On me répond que ce n'est pas la même chose . Pour moi si, c'est la même chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...