Donation propriété de l'universalité
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, mon époux et moi nous sommes fait donation universelle entre époux nous avons chaqu'un un enfant issu d'un précédent mariage, a son décés ai je le droit de vendre notre maison en viager si oui quelle part dois je donner à son enfant merci
2 réponses
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mon époux et moi nous sommes fait donation universelle entre époux
Vous voulez dire une donation au dernier vivant ? Ou que vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle ?
a son décés ai je le droit de vendre notre maison en viager
Si, après, le décès, la pleine propriété de la maison vous, revient, oui.
A vérifier avec un notaire.
si oui quelle part dois je donner à son enfant
Ce n'est pas vous qui donnerez quelque chose. Soit vous serez propriétaire de la totalité de la maison et le produit de la vente vous reviendra en totalité. Soit vous détiendrez une partie de la propriété (à définir après le décès) et l'enfant de votre époux sera propriétaire d'une part également et c'est le notaire qui fera la répartition entre vous, y compris pour une vente en viager.
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oui donation au dernier des vivants, nous sommes mariés sous le régime de la communauté puis je vendre en viager la maison
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donation au dernier des vivants, nous sommes mariés sous le régime de la communauté
D'accord. Merci.
puis je vendre en viager la maison
J'ai compris !
Après le décès de votre époux, vous aurez le choix entre 3 options (usufruit, usufruit + nue-propriété ou part de pleine propriété).
Dans tous les cas, vous ne détiendrez pas la pleine propriété de la maison. Pour vendre, que ce soit en viager ou pas, il faudra l'accord de l'enfant de votre époux. Et une partie du prix de vente du bien lui reviendra.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...