Décès de ma mère
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère est décédé. Elle n'avait pas souscrit à une assurance obsèques et nous devons régler la somme auprès des pompes funèbres. Mon père et nous qui sommes 5 enfants avons décidé de partager la somme en 6. Un de mes frères me dit qu'il a contacter un notaire et qu'il nai pas obliger de payer sa part et que la somme dû, revient au père de payer et que les enfants ne sont pas dans l'obligation de régler une partie.
Merci de m'éclaircir sur ce sujet, a t'il le droit de refuser de payer sa part?
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4 réponses
Bonjour
Toutes mes condoléances.
C'est votre frère, conseillé par un notaire, qui a raison.
La personne qui organise les funérailles du défunt peut obtenir le paiement d’une certaine somme par prélèvement sur le compte bancaire de ce dernier. Dans ce cas, il est nécessaire de :
- présenter la facture des obsèques à la banque, etc.
Le conjoint survivant est-il tenu au paiement des frais d’obsèques ?
Oui - l’article 212 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance». Les tribunaux décident souvent que ce devoir de secours et d’assistance englobe les frais funéraires. https://paris.notaires.fr/fr/actualites/funerailles-frais-dobseques-qui-paie-quoi
Mon père n'a pas les moyens de payer la somme complète et il n'y a pas de bien, pas de succession. Étant 5 enfants nous avions tous decidé de diviser la part en 6. Même si le père n'a pas les moyens les enfants ne sont pas obligés de payer ? Nous avons bénéficié d'une aide de 800€ de la lutte contre le cancer.
. Un de mes frères me dit qu'il a contacter un notaire et qu'il nai pas obliger de payer sa part et que la somme dû, revient au père de payer et que les enfants ne sont pas dans l'obligation de régler une partie
Ce point ne concerne pas directement le notaire mais je suis surprise de cette réponse.
Le frais d'obsèques entrent dans le champ de l'obligation alimentaire.
D'autre part, il appartient à celui qui passe une commande de la payer. A charge pour lui de s'en faire rembourser une partie.
Au cas particulier, qui a passé commande auprès de l'organisme funéraire ? C'est à cette personne de payer. Ensuite pour un remboursement par les, autres et à défaut d'accord amiable, seul le juge peut trancher. Outre les, tracasseries d'une procédure judiciaire, il y aura des "gagnants" et des "perdants".
"Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt.
Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.
En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.
Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.
Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.
Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.
Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR."
Source :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Nous étions les 5 enfants et mon père présent lors du RDV pour l'organisation de la cérémonie et avions tous accepté la facture. Il était présent à toute les décisions prise.
Donc je comprend pas pourquoi maintenant il ne veut pas payer et que son notaire lui a indiqué qu'il n'était pas dans l'obligation, que c'était au mari de payer.
Pour être complète :
. L'époux est tenu au règlement des frais d'obsèques au titre du devoir de secours et assistance.
. Les enfants sont tenus au paiement des frais d'obsèques au titre de l'obligation alimentaire.
Pourquoi untel était d'accord pour payer et ne l'est plus quant il faut mettre la main à la poche, ça le regarde et c'est pas le sujet.
Quant au notaire, interrogez-le. Je ne peux pas deviner son argumentation.
Et enfin, comme déjà dit, si un désaccord persiste, il faudra passer par la case tribunal et le juge fixera la somme à payer par chacun.
D'accord donc il est tenu de payer sa partie. Pourquoi un tel désistement : tout simplement mon père n'est pas le sien. Nous avons tout les 5 la même mère. Et je pense que c'est pour embêter mon père vu qu'il ne l'a jamais aimé . De plus pour lui j'ai retiré de sa part le prix du deuxième caveaux et la partie aide administrative, il avait conclu ça auprès de mon père en lui disant je payerais que la partie de maman mais pour toi je donnerais rien. On a accepté son choix et maintenant il veux rien donner. Juste pour que mon père paie sa part. Mauvaise foi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc cet article n'est pas correct ? Service public
Il est correct dans le cas où il n'y a pas de conjoint survivant, votre père en l'occurrence.
S'il n'y a plus du tout d'argent sur les comptes de vos deux parents (comptes courants, comptes épargne), il faut en effet partager.
Dans le lien que je vous ai posté, il est écrit : Bon à savoir : lorsqu’il n'existe pas d'actif successoral permettant de couvrir les frais d'obsèques de leurs parents, les enfants peuvent en déduire le montant de leur revenu imposable.
Mon père n'a pas la somme de la facture des pompes funèbres. C'est pourquoi la lutte contre le cancer lui a accordé 800€. Il n'y a pas d'argent sur les comptes , n'y d'épargne hormis les 300€ que mon père doit récupérer du livret A de ma mère. Donc là, quel recours avons nous?