Oubli d’une servitude acte authentique
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
avec mon conjoint nous avons acheté notre première maison ( signature de l’acte le 27 août).
Quelques semaines plus tard, l’ancienne propriétaire nous contacte pour nous dire qu’il y a eu un souci avec le géomètre et que celui ci doit revenir pour les limites gauches de notre terrain. ( un terrain est à vendre de ce côté )
Après le rendez vous avec celui ci, nous nous sommes rendus compte que l’acte authentique ne mentionne pas l’existence d’une servitude conventionnelle ( gouttières gauches qui donnent chez le voisin).
le notaire nous informe qu’il est nécessaire de faire une rectification de l’acte authentique mais demande une somme importante que l’ancienne propriétaire ne veut pas régler.
Pour moi, ce n’est pas à nous de régler cette somme mais à l’ancienne propriétaire car c’est une erreur de leur part ( notaire aussi) .
La question que je me pose est relative à qui doit payer cette rectification de l’acte ?
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1 réponse
C'est délicat...
Les frais "de notaire" sont à la charge de l'acquéreur mais dans votre situation, il y a une omission ou une faute ?
Si la faute vient du notaire, ce serait plutôt à lui de prendre à sa charge tout ou partie du coût supplémentaire.
Le vendeur était plus à même que que vous de se rendre compte de l'omission lors de la lecture de l'acte mais sa prise en charge du paiement est discutable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...