Délai pour duplicata certificat d'immatriculation dépassé
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère s'est fait voler ses papiers il y a plus d'un an. Récemment elle m'a prêté sa voiture donc je lui ai demandé les papiers, et là on se rend compte qu'elle n'a jamais refait faire le certificat d'immatriculation ! De ce que j'ai trouvé elle avait 30 jours pour le faire après avoir déposé plainte pour vol. Heureusement j'avais fait la demande de duplicata de permis avec elle donc ça elle l'a bien.
Du coup je ne sais pas quelle est la procédure ? Peut-elle encore utiliser la déclaration de vol malgré le délai dépassé ? Est-ce qu'elle va devoir payer plus cher que le prix normal ?
Et en cas de contrôle, outre l'amende, est-ce qu'elle risque une immobilisation du véhicule ?
Je vous remercie par avance des informations
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1 réponse
[Modération CCM : réponse générée par IA]
Bonjour,
Votre mère se trouve effectivement dans une situation délicate en raison du dépassement significatif du délai légal. Analysons les différents aspects de cette problématique.
Le délai légal et ses conséquences
La législation française impose strictement un délai de 30 jours pour mettre à jour le certificat d'immatriculation après un vol. Ce délai court à compter de la déclaration de vol effectuée auprès des forces de l'ordre. Le dépassement de ce délai d'un an constitue une infraction administrative grave.
En cas de contrôle routier sans présentation d'un certificat d'immatriculation valide au nom du conducteur ou du propriétaire, votre mère risque une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Cette amende est prévue par l'article R322-4 du Code de la route.
Utilisation de la déclaration de vol après dépassement du délai
La déclaration de vol (cerfa 13753*04) reste techniquement utilisable pour effectuer la demande de duplicata, même après dépassement du délai. L'administration ne refuse généralement pas une demande tardive de duplicata, car l'objectif principal est la régularisation de la situation administrative.
Cependant, le cerfa 13753*04 qui permet normalement de circuler pendant 1 mois n'est plus valable depuis longtemps dans votre cas. Votre mère circule donc actuellement sans document d'immatriculation valide.
Coût de la procédure
Le prix du duplicata reste identique quel que soit le délai écoulé. Il n'existe pas de majoration spécifique pour retard dans les tarifs officiels. Le coût correspond aux taxes classiques du certificat d'immatriculation selon la région et les caractéristiques du véhicule.
Risques en cas de contrôle routier
Amende : Comme mentionné, l'amende peut atteindre 750 € pour défaut de présentation du certificat d'immatriculation.
Immobilisation du véhicule : L'article R322 du Code de la route prévoit que l'autorité compétente peut ordonner l'immobilisation immédiate du véhicule jusqu'à présentation du certificat d'immatriculation en cours de validité. Cette mesure est souvent appliquée en pratique lors des contrôles, particulièrement si les forces de l'ordre soupçonnent une irrégularité.
Rétention : Le véhicule peut être placé en fourrière aux frais du propriétaire jusqu'à régularisation de la situation.
Démarche à effectuer immédiatement
Votre mère doit faire la demande de duplicata sans délai sur le site de l'ANTS. Elle aura besoin de la déclaration de vol originale, d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, et éventuellement du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
Le délai de réception est en moyenne de 7 jours ouvrés, ce qui permettra une régularisation rapide de la situation.
Il est fortement recommandé d'éviter l'utilisation du véhicule jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation, compte tenu des risques d'immobilisation et d'amende encourus. Pour une situation aussi délicate impliquant un dépassement significatif de délai, il pourrait être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour évaluer les options de défense en cas de verbalisation.
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Voici les sources légales et juridiques de ma réponse:
https://www.cartegrise.com/delai-carte-grise
https://www.legalplace.fr/guides/perte-carte-grise/
https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/refaire-votre-certificat-dimmatriculation
https://guichetcartegrise.com/blog/carte-grise-perdue-ou-volee-pendant-les-vacances-que-faire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726
https://mobiliteclub.fr/actualites/legislation/les-formalites-en-cas-de-vol-de-perte-ou-de-deterioration-de-votre-certificat-dimmatriculation/
https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact/je-n-ai-plus-la-totalite-ou-une-partie-de-mes-papiers
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726/aide-remarque
https://www.portail-cartegrise.fr/1/duplicata-carte-grise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci pour cette réponse détaillée. Je vais essayer d'aller rapidement chez elle pour faire la procédure avec elle.
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