Comment changer la destination de ma grange en maison
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterais changer la destination de la grange de mes parents. Mais le soucis est que je ne respecte pas la regle de 100 mètre. Sinon toutes les autres regles sont valide. Y a t'il possibilite de la contourner en apportant des arguments ? Sachant que en plus le batiment avant d'etre une grange etait une maison dans les annnees 1880 mais qu'il n'y a plus de chemine visible (Seulement la forme d'un trou dans le mur), ni de four a pain. Que le batiment aussi fait entre 70m2 et 80m2 et n'est pas conforme pour y faire de l'elevage et que l'on ne peux pa y rentrer avec un tracteur.
Voici un extrait du PLU;
BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 2° DU CODE DE L’URBANISME
Le changement de destination des bâtiments identifiés dans le plan de zonage est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments identifiés répondent aux critères cumulatifs suivants :
▪ Bâtiment d’intérêt patrimonial (bâtiment en pierres)
▪ Respect d’une distance minimale de 100 mètres par rapport aux exploitations agricoles conformément à l’article L. 111-3 du Code Rural ;
▪ Raccordement possible à l’eau potable et l’électricité ;
▪ Possibilité de réaliser un assainissement autonome au regard de la configuration des lieux ;
▪ Emprise au sol d’au moins 70 m² ;
▪ Desserte par un accès et une voie sécurisée ;
▪ Bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs). Des fiches (en Annexes du présent document) présentent les bâtiments susceptibles de changer de destination, qui ont été identifiés en secteur A. Cet inventaire des changements de destination sur le territoire s’est notamment appuyé sur l’étude patrimoine mené en 2005,2009 et 2012 à l’échelle du département.
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3 réponses
Bonjour,
Y a t'il possibilite de la contourner en apportant des arguments ?
A priori, non puisqu'il s'agit de critère cumulatifs. Mais rien ne vous empêche de solliciter un rendez-vous auprès de la municipalité pour plaider votre cause.
Cependant un accord sur le projet reviendrait à recevoir une autorisation illégale...
Bonjour,
Pour faire simple, non, pas moyen de passer outre le PLU. La seule solution est de faire modifier le PLU
Je me suis creusé la tête et ai pris un peu plus de temps pour chercher des informations par rapport à la règle de réciprocité.
L'article L111-3 du code rural prévoit que la règle de distance s'applique
- mais pas en cas de changement de destination sans permis de construire
- mais il peut y avoir des dérogations accordées après consultation de la chambre d'agriculture.
Cet article dit également que la règle de distance doit être respectée si elle est clairement incluse dans le PLU (ce qui semble être le cas ici).
Rapprochez-vous de la chambre d'agriculture afin de voir si une dérogation pourrait être envisageable.