Déclaration biens immo : garages vs granges
RésoluLaBeotienne Messages postés 2251 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 19 mai 2023 à 02:28
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2 réponses
à quel service du département concerné téléphoner pour essayer de corriger ?
Service des impôts fonciers du département
et surtout est-ce que cela aurait une incidence fiscale que cette dénomination en garages plutôt que locaux à vocation agricole, sachant que lesdits locaux sont à l'intérieur de la bâtisse ?
La dénomination ne change pas grand chose.
Ils ne paient pas la taxe d'habitation car les locaux sont vacants mais si la commune vote la taxe d'habitation sur les locaux vacants, ils y seront soumis et devront, chaque année, soumettre des devis de remise en état et une évaluation du bien afin de prouver que le coût des travaux est supérieur à 25% de la valeur du bien s'ils veulent être exonérés.
19 mai 2023 à 02:28
Je transmets et vous remercie pour eux.