Évacuation êtes eaux

Marie -  

Bonjour, je compte acheter une maison où l'évacuation des eaux est conforme mais ne se situe pas sur ma propriété mais sur un passage le long de la maison voisine. L'évacuation ne concerne que ma maison. Dois-je exiger lors de compromis de vente qu'un droit d'intervention est possible en cas de problème sur cette évacuation

merci d'avance

Mme bonvarlet 

1 réponse

  1. dany311 Contributeur

    Bonjour

    c'est ce que l'on appelle UNE SERVITUDE

    en principe ; elle sera mentionnée sur l'acte notarié

    0

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