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Évacuation êtes eaux

Marie -  
dany311 Messages postés 13202 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour, je compte acheter une maison où l'évacuation des eaux est conforme mais ne se situe pas sur ma propriété mais sur un passage le long de la maison voisine. L'évacuation ne concerne que ma maison. Dois-je exiger lors de compromis de vente qu'un droit d'intervention est possible en cas de problème sur cette évacuation

merci d'avance

Mme bonvarlet 

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 13202 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 783
 

Bonjour

c'est ce que l'on appelle UNE SERVITUDE

en principe ; elle sera mentionnée sur l'acte notarié
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