Absence déclaration achèvement travaux
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j’ai acheté une maison neuve que j’occupe depuis 6 mois. Les impôts me réclament la taxe foncière car manifestement la déclaration de fin de travaux n’a pas été déposée à la mairie. Qui devait faire le nécessaire : le promoteur ? L’architecte ?
comment pouvons-nous régler ce problème et vers qui devons nous nous retourner ?
merci par avance pour votre retour.
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2 réponses
Bonjour
si vous êtes propriétaire du terrain avant le 1er Janvier ; vous devez payez une taxe foncière - propriété non bâtie -
Bonjour,
"Le point de départ de l'exonération est fixé, conformément au principe d'annualité, au 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement, constitué par l'achèvement des travaux."
"la preuve de l'achèvement d'une construction devrait résulter du certificat de conformité délivré au constructeur ou du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux."
Autant la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est une obligation et doit être fournie à la commune. Autant la délvrance d'un certificat de conformité n'en est pas une pour deux raisons
- Le certificat de conformité, n'existe plus depuis longtemps. Si le récolement est effectué, on reçoit une attestation de non-contestation de la conformité
- Effectuer le récolement d'une construction n'est pas une obligation.
Voir si l'exonération de droit de la TFB pour une construction neuve a fait l'objet d'une suppression totale ou partielle la commune. Ce qui pourrait expliquer qu'on en demande le paiement.
Autre explication possible: "cette exonération ne porte pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). C’est pourquoi, vous pouvez recevoir un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à acquitter."
sources:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-60-20-20211220
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