Création d'un fossé sur propriété privée sans autorisation
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis curateur . Le syndicat des eaux a creusé un fossé improbable : 1,80 m et élargi : 4 m , un fossé sur la propriété privée de mon protégé . En fait un fossé de 60 cm de prof et 80 cm de large existe , il était plus facile de le remplacer par une création démesurée . A ce titre , Il a été demandé à sa mère âgée , veuve de signer une autorisation sauf qu'elle n'était pas la propriétaire . Il s'agit en fait du bien propre de son fils . Les travaux ont eu lieu , aucune notification de servitude , d'indemnisation , or il s'agit d'un terrain à bâtir , 2 constructions y sont réalisées . J'ai demandé malgré tout un accord à la maire pour le boucher , qui a répondu favorablement . Donc j'ai fait bouché ce fossé pirate avec un coût de 8500 euro ? puis-je demander à cette collectivité un remboursement à la collectivité...?
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