Création d'un fossé sur propriété privée sans autorisation

Riquet -  
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, je suis curateur . Le syndicat des eaux a creusé un fossé improbable  : 1,80 m et élargi : 4 m , un fossé  sur la propriété privée de mon protégé . En fait un fossé de 60 cm de prof et 80 cm de large existe , il était plus facile de le remplacer par une création démesurée . A ce titre ,  Il a été demandé à sa mère âgée , veuve de signer une autorisation sauf qu'elle n'était pas la propriétaire . Il s'agit en fait du bien propre de son fils . Les travaux ont eu lieu , aucune notification de servitude , d'indemnisation  , or il s'agit d'un terrain à bâtir , 2 constructions y sont réalisées . J'ai demandé malgré tout un accord à la maire pour le boucher , qui a répondu favorablement . Donc j'ai fait bouché ce fossé pirate avec un coût de 8500 euro ? puis-je demander à cette collectivité un remboursement à la collectivité...? 

1 réponse

djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 103
 

bonjour,

Une formule finale de politesse aurait été appréciée........................

.

"puis-je demander à cette collectivité un remboursement à la collectivité...? 

¿

.

cdt.


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