Renseignement saisie sur compte bancaire

Résolu
Jerdep1405 Messages postés 2 Statut Membre -  
Jerdep1405 Messages postés 2 Statut Membre -

Quel est le montant maximum qui peut être prélevé par saisie administratif sur mon compte bancaire pour une somme de 716 euros sachant que mes revenus sont de 727 euros 

5 réponses

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 080
     

    Bonjour,

    Rien à voir avec vos revenus, ce qui compte c'est le solde du compte bancaire.

    Moins de 646,52 € ... Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.

    Tout ce qui dépasse cette somme est saisissable.

    1
    1. Jerdep1405 Messages postés 2 Statut Membre
       

      Merci pour le renseignement c'est super gentil 

      0
  2. Politesse
     

    Bonjour,

    Je pose ma question.

    Merci

    0
  3. kang74 Messages postés 7562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 867
     

    Bonjour

    Cela dépend de la nature de la dette, des fonds ... et s'il y a plusieurs comptes .

    0
  4. Jetdep1405
     

    Ce sont des frais de justice de 2019 et non je n'ai que mon compte courant

    0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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  6. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Peu importent vos revenus, le Seuil Bancaire Insaisissable est fixé à 646,52 €, quelle que soit votre situation familiale. 

    0

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