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Renseignement saisie sur compte bancaire

Résolu
Jerdep1405 Messages postés 2 Statut Membre -  
Jerdep1405 Messages postés 2 Statut Membre -

Quel est le montant maximum qui peut être prélevé par saisie administratif sur mon compte bancaire pour une somme de 716 euros sachant que mes revenus sont de 727 euros 

5 réponses

Réponse 1 / 5
Ulysse5818 Messages postés 1694 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 946
 

Bonjour,

Rien à voir avec vos revenus, ce qui compte c'est le solde du compte bancaire.

Moins de 646,52 € ... Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.

Tout ce qui dépasse cette somme est saisissable.
1
Jerdep1405 Messages postés 2 Statut Membre
 

Merci pour le renseignement c'est super gentil 

0
Réponse 2 / 5
Politesse
 

Bonjour,

Je pose ma question.

Merci
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Réponse 3 / 5
kang74 Messages postés 7420 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 757
 

Bonjour

Cela dépend de la nature de la dette, des fonds ... et s'il y a plusieurs comptes .
0
Réponse 4 / 5
Jetdep1405
 

Ce sont des frais de justice de 2019 et non je n'ai que mon compte courant
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Réponse 5 / 5
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 619
 

Peu importent vos revenus, le Seuil Bancaire Insaisissable est fixé à 646,52 €, quelle que soit votre situation familiale. 
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