Délai contrôle fiscal

Muriel -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour.  En cas de contrôle fiscal. Jusqu’à quand le fisc peut remonter ? 
merci de votre retour

muriel

2 réponses

  2.
    blux Messages postés 5032 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 747
     

    Salut,

    je crois que c'est 3 ans plus l'année en cours sauf suspicion de fraude à la TVA.

    0
    1. chris4554
       

      Voire 10 ans s'il y a des revenus fonciers par exemple.

      0

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