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Délai contrôle fiscal

Muriel -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour.  En cas de contrôle fiscal. Jusqu’à quand le fisc peut remonter ? 
merci de votre retour

muriel

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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 619
 

1, 3,10 ans voire aucun délai en fonction de certains éléments (type d'impôt, contrôle d'un élément déclaré ou omis, fraude etc. )

https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/reprise-fiscale-pendant-combien-de-temps-ladministration-peut-elle-rectifier
1
Réponse 2 / 2
blux Messages postés 1144 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 715
 

Salut,

je crois que c'est 3 ans plus l'année en cours sauf suspicion de fraude à la TVA.
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chris4554
 

Voire 10 ans s'il y a des revenus fonciers par exemple.

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