Juge refuse effacement et impose 400€/mois
Isadore Messages postés 1778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Tout d’abord, je m’excuse pour la longueur du message et je remercie sincèrement celles et ceux qui prendront le temps de le lire jusqu’au bout.
J’ai besoin d’avis car la décision du juge me semble incompréhensible.
J’ai déposé un dossier de surendettement en novembre 2024, à ce moment-là, je percevais uniquement 1 036 € de chômage.
Ensuite, j’ai obtenu l’AAH, mais comme je touche encore le chômage, je ne reçois l’AAH que partiellement, soit 669 €.
Donc mes ressources actuelles sont de 1 036 € de chômage + 669 € d’AAH, mais mon chômage s’arrête en janvier 2026.
À partir de là, je n’aurai plus que l’AAH à taux plein, soit environ 1 033 € mensuels.
La commission de surendettement avait recommandé un effacement, mais un créancier a fait recours.
Je suis passée devant la juge du tribunal en juin 2025.
Les argument du créancier était que j’ai 2 voitures, je suis jeune je peux encore travailler
Elle m’a posé deux questions (sur la mauvaise foi et les voitures), aucune question sur la fin du chômage alors que je l’avais noté dans mon dossier (“reste 7 mois”).
Les arguments du créancier étaient les suivants :
– J’ai deux véhicules.
– J’ai 30 ans, donc je suis “jeune” et en capacité de travailler.
– Je suis de mauvaise foi car j’aurais souscrit un prêt après avoir obtenu un moratoire.
Concernant ce dernier point, le créancier affirme que j’ai contracté un prêt après le moratoire, alors que celui-ci s’est terminé en juin 2022 et que le prêt a été souscrit en janvier 2023, soit plusieurs mois après. Il s’agit donc d’une accusation infondée, manifestement dans le but de faire rejeter mon dossier.
Lors de l’audience, la juge ne m’a posé que deux questions :
– Une sur la mauvaise foi évoquée par le créancier.
– Une autre sur les deux voitures.
Aucune question ne m’a été posée sur :
– La fin imminente de mes droits au chômage (janvier 2026).
– Mon handicap.
– Mes perspectives réelles de retour à l’emploi.
– La stabilité de mes ressources à long terme.
Puis elle a clôturé l’audience.
Je reçois ensuite la décision, et là, surprise totale :
– Elle rejette tous les arguments du créancier (mauvaise foi, véhicules, etc.).
– Mais elle refuse l’effacement de dette proposé par la commission, au motif que ma situation ne serait pas irrémédiablement compromise.
Et demande un plan de remboursement à 400€/mois sur 3 ans
Elle s’appuie sur le fait que je perçois actuellement 1 036 € de chômage et 669 € d’AAH, soit environ 1 700 € de ressources mensuelles.
Or, j’avais clairement écrit qu’il me rester 7 mois de chômage donc que mes droits au chômage prennent fin en janvier 2026, elle a donc ignorer sciemment qu’à partir de cette date, ma seule ressource sera l’AAH à taux plein, soit 1 033 €.
1033€ ne me permet absolument pas d’assumer un plan de remboursement, un loyer et les charges de la vie courante.
J’ai fait appel dès le lendemain à la Cour d’appel de Paris comme stipulé sur le courrier.
Questions :
Est-ce qu’il est possible de demander la suspension du plan de remboursement en attendant la décision d’appel ? Si oui, comment faire ?
Et franchement… je me demande aussi :
Est-ce que c’est moi qui délire, ou c’est grave qu’une juge s’appuie sur un revenu de chômage clairement temporaire pour imposer un plan de 400 €/mois sur 3 ans, alors que bientôt je n’aurai que 1 033 € pour vivre ?
Merci d’avance pour vos retours
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5 réponses
Bonjour,
Ce n'était pas au juge de vous interroger sur votre aptitude à reprendre un emploi. C'était à vous de l'évoquer et de la démontrer.
Pour toucher les ARE il faut être en mesure de chercher du travail. A moins de conclure que vous fraudez le juge ne pouvait qu'en conclure que vous pouviez trouver du travail dans les prochains mois.
Si vous n'avez pas trouvé d'emploi d'ici sept mois, il faudra redéposer un dossier de surendettement. Et il faudra apporter des éléments montrant que vous êtes médicalement inapte à reprendre un emploi.
Honnêtement il me semble avoir répondu à votre question. Vous touchez des ARE, ce qui signifie que vous êtes disponible pour reprendre un emploi malgré votre handicap. Sinon vous ne devriez pas être inscrite à France Travail et ne toucher que l'AAH.
Le juge doit se prononcer en fonction des pièces du dossier. Votre créancier affirme que vous pouvez travailler, le juge constate que vous touchez une allocation destinée aux gens qui sont en recherche d'emploi, vous n'avez apporté aucun élément contredisant
Le rôle du juge au civil n'est pas de mener une enquête, mais de trancher en fonction des demandes des parties et des pièces du dossier. Il pose des questions sur les éléments que les parties ont versés au dossier. Si vous n'avez apporté aucune pièce montrant votre incapacité à travailler, il n'y avait pas de question à vous poser.
Si je touche encore le chômage, c’est uniquement parce que mes droits courent jusqu’en janvier 2026, pas parce que je suis réellement apte à retravailler.
En touchant l'ARE, vous avez pris légalement l'engagement de chercher activement du travail. Ca s'appelle l'Allocation de Retour à l'Emploi. Si vous n'êtes pas apte à travailler, vous n'y avez pas droit.
L'AAH montre la gravité du handicap, pas l'incapacité totale à travailler. Il y a des gens qui touchent l'AAH et travaillent, parfois à temps plein.
Et je rajouterais que j'ai eu des collègues aveugle ou en fauteuil roulant.
Un handicap pourra réduire drastiquement le type d'emploi disponible (en particulier des postes faiblement qualifiés). Il n'interdira jamais pour autant un emploi.
Je peu comprendre que la motivation ne soit pas au rendez vous. Qu'apprendre à vivre avec un handicap soit suffisamment difficile en soit sans rajouter en plus l'apprentissage d'un nouveau métier.
Et je ne parle pas de la discrimination à l'embauche des handicapés.
Mais comme dit mon collègue, le fait est qu'en vous bénéficiez de pole emploi, vous affirmez pouvoir travailler, et donc en acceptez les conséquences (en particulier qu'on vous considère apte à travailler).
Il n'y a pas de débat sur l'emploi et le handicap. Le problème est que vous ne semblez pas comprendre la réalité juridique de votre situation. Vous considérez que vous êtes inapte à travailler et que dans 7 mois vous serez uniquement à l'AAH. C'est pour cela que la décision du juge vous semble "irréaliste".
En pratique vous avez sollicité et vous touchez l'ARE. Vous êtes donc officiellement en recherche active d'emploi et vous avez sept mois devant vous pour en trouver un. Sept mois pour retrouver un emploi c'est réaliste, même pour une personne handicapée.
Ma question portait sur un point précis : à qui dois-je m’adresser pour demander la suspension du plan en attendant l’appel ?
A personne, il aurait fallu le demander au juge. C'est trop tard.
Si vous n'êtes pas médicalement apte à reprendre un emploi il faut d'urgence avertir France Travail et redéposer un plan en incluant la dette que constituent les sommes induments perçues au titre de l'ARE.
Vous ne devez et ne pouvez pas considérer les ARE comme une sorte de rente complétant l'AAH. C'est une aide versée exclusivement aux personnes aptes à travailler, et au vu de votre âge vous en pouvez pas être dispensée de chercher un emploi. Le risque de la toucher indument est que Pôle Emploi vous la supprime brutalement et réclame le trop perçu. Et là la mauvaise foi risque d'être retenue (fraude sociale ayant agravé l'endettement).
Et de toute façon, si vous touchez encore les ARE au moment de l'appel, ça ne changera pas grand-chose, à moins que vous ne prouviez votre bonne foi en produisant des preuves d'une recherche active mais vaine d'emploi.
Au passage vous dites que le plan est "irréaliste", mais le RSA pour une personne seule c'est 646 euros, forfait logement non déduit.
Vous dites que c’est “trop tard” pour demander la suspension du plan. Là encore, je me permets de corriger : ce n’est pas exact. Une fois l’appel formé, il est possible de saisir le premier président de la cour d’appel pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Donc non, je ne suis pas bloquée, la procédure existe bel et bien.
Concernant l’ARE, je le répète : c’est une indemnisation chômage, pas une aide soumise à un contrôle médical immédiat. Elle est ouverte même après un licenciement pour inaptitude, ce qui est mon cas. Donc je suis dans mon droit, et il n’y a pas de fraude. Je suis en plus suivie par mon conseiller France Travail, qui connaît très bien ma situation et sait qu’il n’y a pour le moment aucune perspective d’emploi adaptée.
Vous affirmez que j’ai “7 mois pour retrouver un emploi”. Mais vous ne connaissez pas mon handicap pour juger de mes possibilités réelles. Et en plus, ce chiffre est faux : l’audience a eu lieu en juin, nous sommes en août, il ne me reste plus que 4 mois de droits chômage, pas 7.
L’AAH n’exclut pas qu’une personne handicapée puisse travailler, mais dans mon cas elle traduit une incapacité durable reconnue par la MDPH.
Enfin, comparer avec le RSA est hors sujet : je ne touche pas le RSA mais l’AAH, ce qui n’a strictement rien à voir.
Sauf que pour saisir le premier président de la cour d'appel il faut "un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039485157
Et ensuite pour pouvoir saisir le premier président de la Cour d'appel si l'on n'a pas demandé la suspension de l'exécution provisoire il faut faire valoir des "conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance".
Vous n'avez pas demandé la suspension de l'exécution provisoire et visiblement vous n'avez aucun nouvel élément à produire. Comme je vous l'ai dit, l'exécution provisoire doit être demandée à l'audience.
Le juge tranche à compter de la date de l'audience : vous aviez sept mois pour trouver un emploi, et encore une fois vous touchez une allocation qui vous oblige à chercher activement un emploi, même si c'est difficile, même s'il y a pénurie d'emploi adaptés.
Le juge ne pouvait pas rendre une décision en supposant que vous resteriez sans emploi pendant sept mois alors que vous étiez soumis à l'obligation d'une recherche active d'emploi.
Si vous n'avez toujours pas trouvé d'emploi d'ici la fin de vos droits vous pourrez alors demander la suspension de l'exécution provisoire, il y aura un fait nouveau, c'est la fin de vos droits au chômage.
Sinon, ce n'est pas la peine de vous tirer une balle dans le pied en allant expliquer en justice que vous comptez toucher les ARE sans remplir votre obligation légale de chercher un emploi. Votre créancier se ferait un plaisir de soutenir que vous organisez votre insolvabilité.
En appel vous risquez d'avoir à justifier du fait de ne pas avoir retrouvé d'emploi. Si vous n'avez pas cherché (ou suivi une formation validée par France Travail, ou toute action assimilable à une recherche active d'emploi) vous risquez de voir la mauvaise foi retenue.
Et si en appel vous affirmez être incapable de travailler il faudra le prouver non pas en évoquant l'AAH mais en le prouvant avec des pièces issues de votre dossier médical.
Merci pour vos réponses, mais je remarque que tout le monde est parti dans un débat sur l’emploi et le handicap, alors que ça n’était pas ma question.
Le problème principal, c’est que la décision de la juge n’est pas réaliste : même avec mes allocations chômage actuelles, 400 €/mois de remboursement c’est déjà intenable une fois le loyer et les charges de base payés. Et à partir de janvier, il ne me restera que l’AAH (1 033 €), donc le plan est tout simplement impossible.
Ma question portait sur un point précis : à qui dois-je m’adresser pour demander la suspension du plan en attendant l’appel ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je comprends votre point de vue, mais vous affirmez des choses sans connaître mon parcours et surtout sans répondre à ma question initiale.
Pour précision : mon dossier de surendettement fait suite à un licenciement pour inaptitude, et mon handicap a été reconnu par la MDPH. Si je touche encore le chômage, c’est uniquement parce que mes droits courent jusqu’en janvier 2026, pas parce que je suis réellement apte à retravailler. La preuve, je perçois aussi l’AAH.
Par ailleurs, vous dites que c’était à moi d’évoquer certains points, mais en réalité c’est bien le rôle du juge de poser les questions nécessaires pour apprécier la situation. Or, dans mon cas, elle ne m’a pratiquement rien demandé (uniquement sur la “mauvaise foi” et les voitures), alors qu’aux autres personnes présentes elle posait beaucoup de questions. Elle n’a donc rien cherché à savoir sur la fin de mes droits chômage ni sur mon handicap. Comme elle ne m’a posé aucune autre question, j’ai trouvé ça bizarre, mais je pensais qu’elle avait suffisamment d’éléments dans le dossier (fin du chômage, fausse accusation du créancier, etc.) pour suivre l’avis de la commission.