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7 réponses
bonjour
votre voisin compte que vous tailliez cette haie de son coté par hélicoptère? blague à part faites toutes vos propositions par lettre recommandée avec accusé de réception afin de prouver votre bonne volonté puis si votre voisin continue vous demandez une médiation à votre mairie ou par l'intermédiaire de votre protection juridique mais il faudrait que votre voisin fasse une demande écrite et non verbale ,ce qui n'a aucune valeur légale...
par précaution faites votre LRAR par l'intermédiaire du site internet de la, poste ainsi votre lettre sera archivée et "on "ne pourra pas dire qu'il n'y avait rien dedans
si votre voisin ne fait rien par écrit vous pourriez commencer votre lettre par " suite à votre demande de tailler moi même votre coté de haie sans accéder à votre propriété je vous demande quelle solution vous proposez pour ce faire..." quelque chose dans ce style qui l'inclue dans la discussion...et qui montrera ainsi l'absurdité de sa position
Bonjour,
je suis étonné de certaines réponses.
la haie vous appartient, vous devez donc la tailler depuis chez vous. vous ne pouvez obliger en rien votre voisin de vous laisser passer dans sa propriété. Le droit d'échelle ne s'applique que pour les murs de bâtiments, par pour les haies.
bonjour
effectivement avec du recul la haie doit avoir été plantée de telle façon que sa taille se fasse sans empiètement sur la propriété du voisin...déjà à plus de 50 cm si la haie fait 2 m de haut et à plus de 2 m si la haie dépasse les 2 m
c'est 50 cm font qu'il doit y avoir la place pour tailler la haie chez soi....mais c'est 50 cm à partir du tronc et si les branches poussent en largeur de 50 cm ( ce qui est peu) on se retrouve vite dans la situation actuelle/décrite...il faut donc réfléchir avant de planter la haie...dans ce cas il faut couper en commençant par un bout de telle façon que les branches ne pénètrent pas chez le voisin même si cela va être moche car trop près du tronc...
j'ai moi même une haie de moins de 2 m de haut et donc les troncs sont heureusement à 75 cm de la limite de la propriété ce n'est pas facile de tailler "l'intérieur " tout en restant dans sa propriété mais c'est faisable
d'où dés la plantation d'une haie bien prendre en compte la taille future
Votre voisin a le droit de refusé son accès as sa propriété, as vous de prendre les dispositions pour la couper de votre côté.
si c’est du Laurier pas de soucis vous pouvez couper jusqu’au tronc c’est ce que j’ai fait as ma haie pour ne plus embêter le voisin
En effet.
Conformément aux dispositions des articles 671 à 673 du code civil qui régissent ces cas, vous êtes astreint à tailler en limite de propriété les branches qui dépassent chez le voisin.
Si vous voulez obtenir le droit d'aller sur le terrain du voisin pour ce faire, il vous faudra obtenir une autorisation judiciaire devant le tribunal.
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Étant donné que votre haie ne doit pas du tout dépasser chez votre voisin et en tenant compte d'une "marge" pour la repousse, vous êtes tout de même obligé de passer chez votre voisin pour la taille ?
Oui, c'est une haie de laurier plantée il y a 40 ans, elle a été entretenue (très bien) dès sa plantation par un premier voisin, content qu'elle soit plantée sur mon terrain, pendant plus de 35 ans, le nouveau propriétaire a en arrivant entretenu également et spontanément de son coté pendant 5 ans. Maintenant il refuse d'assurer cet entretien (c'est son droit) et me demande de la tailler de son coté tout en m'interdisant l'accès. Cependant cette haie s'est épaissi et sauf à la massacrer de son coté (tailler jusqu'au tronc) je ne sais que faire. Je lui ai même proposé de faire intervenir une entreprise à mes frais mais il refuse. Merci de votre avis
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