Comment récupérer ma caution ?

bonjour,

"J'ai fait faire l'état des lieux de sortie par un commissaire de justice"

suite à un EDLS fait par un commissaire de justice, celui-ci envoie son constat à la partie mandante... donc à vous, locataire, si j'ai bien compris.... et l'agence fait la sourde oreille à vos recommandés pour la restitution de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").

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Comme le détenteur légal du DG est le PROPRIÉTAIRE-BAILLEUR, envoyez-lui un courrier R+AR (*) [ses coordonnées devraient figurer sur votre contrat de location (art 3 loi 6/7/1989) à côté de celles de l'agence... et si elles n'y figurent pas, exigez-les de l'agence... qui aurait dû  (obligation) les mentionner au moment des signatures dudit contrat !] pour :

• lui expliquer vos déboires avec son agence et qu'il comprenne pourquoi vous vous adressez à lui;
• lui réclamer les justificatifs des retenues faites sur votre DG (ça peut être SOIT des "devis" SOIT des "factures"... donc ne réclamez pas des "factures"... mais réclamez les justificatifs des retenues....etc.)
• et lui  réclamer les pénalités de retard... seulement si vous y aviez droit [= si - au jour du rendu des clés - vous n'aviez pas de dette de loyer ni de charges ET si vous aviez bien mentionné votre nouvelle adresse : voir le § II-H de mon topo] ET si votre calcul est juste (les pénalités sont à calculer sur le RESTANT DÛ du DG). En effet, quand le DG n'est pas restitué dans le délai légal (sous 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes OU sous 2 mois à partir du rendu des clés s'ils sont différents), le locataire - sous conditions - est en droit de demander au bailleur des pénalités de retard par mois de retard entamé (le 1er mois de retard commençant dès le lendemain du dernier jour du délai légal). 

SI vous le souhaitez, vous pourriez conclure votre courrier (dans lequel vous lui donnerez un délai pour vous rembourser et vous faire parvenir tous les justificatifs des retenues faites sur votre DG) par une formule du genre :

<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je n'hésiterai pas à vous assigner  devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

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- Il se peut que l'agence fasse la sourde oreille parce que son contrat de gestion avec votre bailleur a pris fin avec votre location....

- Il se peut aussi que le montant des réparations (même seulement sur devis non acceptés) égale le montant de votre DG.... : mais dans ce cas, s'il n'y a pas de solde de DG à restituer (et par conséquent pas de pénalités de retard à réclamer), vous devez en être informé ET le bailleur (ou son agence si toujours sous contrat) doit vous faire parvenir les justificatifs des retenues faites sur votre DG.

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Cliquez sur ce lien pour accès à mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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(*) ... dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés... et si vous utilisez votre R+AR via le site de la Poste, celle-ci gardera pendant 1 an copie de votre courrier ainsi que les preuves d'envoi.

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A votre disposition si questions.

Cdt.