Branchement tout a l egout

Bonjour

techniquement ; il faut une pente de 3mm/M pour installer un regard devant votre propriété

ce qui fait que le collecteur principal soit à 3M de profondeur ; à défaut il faut installer une pompe de relevage ; ce que la mairie n'a sans doute pas les moyens financiers de réaliser

d'autre part ; quelles étaient les conditions quand vous avez obtenu le PC

Bonjour,

A priori, le coût de l'extension du réseau devrait être supporté par la commune. Mais vérifiez s'il existe un périmètre d'assainissement et que votre bien s'y trouve.

https://www.avocat-ciaudo.fr/reseau-communal-assainissement/?cli_action=1757234078.719

quelles étaient les conditions quand vous avez obtenu le PC

L'article L332-15 du code de l'urbanisme prévoyait que dans aversion en vigueur entre 2009 et 2025:

"L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures."

Depuis le 3 mai 2025, ce même article dit :

"L'autorisation peut également, dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau, imposer au bénéficiaire le financement du raccordement au réseau d'eau empruntant, en tout ou partie, des voies ou des emprises publiques, lorsque ce raccordement n'excède pas cent mètres et que le réseau, dimensionné pour correspondre exclusivement aux seuls besoins du projet, n'est pas destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures."

Donc en effet, s'agit-il d'un PC qui vient d'être accordé ou s'agit-il d'une maison existante à raccorder ?