Demande naturalisation par mariage avec metion taj
kang74 Messages postés 7245 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question concerne ma demande naturalisation par déclaration( mariage ). Je suis depuis 7ans marié avec mon conjoint français sauf les permier mois de mariage j etais en garde a vu avec lui pr une voiture achete vole de coup a mon entretien de assimilation agent ma parle de taj vol ect sauf c etais mon mari personne concerné asq c un impact pour dossier ? Ou un refus ?
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1 réponse
Bonjour
Il n'y a aucune naturalisation par mariage de droit .
On rappelle ce que dit la législation française à l'occasion de la récente circulaire:
"L’accès à la nationalité par décision de l’autorité publique, c’est-à-dire la naturalisation, est une faveur accordée par l’Etat français à un étranger. La présente circulaire a pour objet d’indiquer que le postulant à la naturalisation doit démontrer son assimilation à la communauté française (par une bonne connaissance de la langue française et par son adhésion aux principes et valeurs de la République), mais aussi faire preuve d’un comportement exemplaire, notamment en termes de respect de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Le postulant doit également démontrer une insertion professionnelle avérée et disposer de ressources stables et suffisantes à son autonomie."
Par de là, une décision de rejet, voire d'ajournement est à anticiper.
Il aurait été souhaitable de faire cette demande après avoir vérifier votre TAJ et demander un effacement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...