Infiltration d'eau venant d'un espace vert de la Mairie
BernardB -
Bonjour,
Que peut-on faire si un terrain subit des problèmes "d'inondation" avec des eaux de pluies en provenance d'un parc municipal ?
A qui incombe la responsabilité, quelles sont le obligations d'entretien de la Mairie ?
Merci de vos retours.
Très bonne journée
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1 réponse
bonjour,
si la loi est la même entre mairie et particulier qu'entre 2 particuliers, le terrain situé le plus bas est obligé (donc ne peut pas se retourner contre son voisin) de subir l'écoulement naturel des eaux de pluie À CONDITION QUE la pente originelle des terrains n'ait pas été modifiée par la main de l'homme (ou par son tractopelle !!)
.
En attendant d'autres réponses, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de ce retour. J'ai communiqué l'information à la personne qui subit ces inondations - c'est le cas aujourd'hui avec le temps... j'espère qu'elle trouvera sa réponse.
Cordialement