PTZ : peut-on m'interdire de louer une partie non financée
Isadore Messages postés 1768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en cours d’achat d’un bien immobilier financé en partie par un prêt à taux zéro (PTZ). Pour sécuriser l’octroi du prêt, notre notaire a réalisé une ventilation officielle du prix afin d’isoler une petite maison annexe, que nous réglons comptant avec notre apport personnel. Ainsi, seule la résidence principale (et ses annexes directes) est financée par le PTZ.
Or, la banque nous demande malgré tout de signer une attestation sur l’honneur stipulant que nous ne louerons pas cette petite maison pendant les 6 premières années.
Ma question est donc la suivante :
- Une telle attestation a-t-elle une valeur juridique, sachant que la dépendance/maison annexe n’est pas financée par le PTZ ?
- Autrement dit, la banque peut-elle réellement nous interdire la location de ce bien réglé comptant, ou s’agit-il simplement d’une exigence interne dépourvue d’effet contraignant au regard du droit ?
Merci d’avance pour vos éclairages !
- PTZ : peut-on m'interdire de louer une partie non financée
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1 réponse
Bonjour,
Une telle attestation a-t-elle une valeur juridique, sachant que la dépendance/maison annexe n’est pas financée par le PTZ ?
Oui, évidemment. Si dans le cadre de votre prêt vous prenez un engagement auprès de la banque, le non respect de l'engagement peut entraîner la caducité du contrat (et donc la déchéance du terme).
Autrement dit, la banque peut-elle réellement nous interdire la location de ce bien réglé comptant, ou s’agit-il simplement d’une exigence interne dépourvue d’effet contraignant au regard du droit ?
La banque est libre de fixer ses conditions pour le prêt, tant qu'elles respectent la loi. Et aucune loi n'interdit à la banque de fixer une condition sur l'usage du bien pendant une durée limitée. J'ignore pourquoi la banque vous demande cela, peut-être pour se couvrir juridiquement par rapport au prêt à taux zéro.
Un engagement contractuel est "la loi des parties".
Signer un tel document sans avoir l'intention de le respecter peut même être un délit (faux).
La législation juridique et financière évolue en permanence...