Amendes prêt PTZ
Kaysbg
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roudoudou22 - 4 oct. 2013 à 09:14
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2 réponses
Le litige porte sur l production de l'avis d'imposition que vous indiquez avoir fourni, ce que ne reconnait pas l'administration fiscale.
Or celle ci peut vérifier que le montant d'impôt mentionné sur la simulation du crédit foncier.
Le rappel d'impôt résulte donc du seul respect d'une condition de forme (au reste si vous n'aviez pas fourni votre avis d'imposition, la banque ne vous aurait pas accordé de prêt.
Donc dialogue de sourd entre le service et vous même.
Ecrivez donc au conciliateur fiscal de votre département afin de lui expliquer le litige et de lui dire que le rappel ne vous parait pas fondé. Réclamez donc le dégrèvement de l'impôt que vous n'estimez pas dû et des pénalités de recouvrement qui viennent d'être mises.
Or celle ci peut vérifier que le montant d'impôt mentionné sur la simulation du crédit foncier.
Le rappel d'impôt résulte donc du seul respect d'une condition de forme (au reste si vous n'aviez pas fourni votre avis d'imposition, la banque ne vous aurait pas accordé de prêt.
Donc dialogue de sourd entre le service et vous même.
Ecrivez donc au conciliateur fiscal de votre département afin de lui expliquer le litige et de lui dire que le rappel ne vous parait pas fondé. Réclamez donc le dégrèvement de l'impôt que vous n'estimez pas dû et des pénalités de recouvrement qui viennent d'être mises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2013 à 20:55
pour cela , il faut avoir eu un rejet de la réclamation du service local
sans rejet initial, le conciliateur n'est pas compétent
4 oct. 2013 à 09:14