Amendes prêt PTZ
Kaysbg
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mercredi 2 octobre 2013
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2 oct. 2013 à 19:03
roudoudou22 - 4 oct. 2013 à 09:14
roudoudou22 - 4 oct. 2013 à 09:14
Bonjour à tous,
J'ai contracté un PTZ via crédit foncier en 2006 - 15200€ le 7 septembre 2013 je reçois un courrier du direction générale des finances publiques me réclamant 3566 € sous prétexte je n'ai pas fourni l'avis d'imposition 2005. Le 10/09/2013 j'envoie LRAR reçu le lendemain explicant que j'ai fourni cet avis en joignant l'avis + copie simulation du crédit foncier o? il est mentionné le revenu de référence qui le même sur l'avis . Aujourd'hui je reçois une mise en demeure me réclamant 3566 + 357 soit 3923€
Aidez moi car je suis dans l'impasse merci d'avance
J'ai contracté un PTZ via crédit foncier en 2006 - 15200€ le 7 septembre 2013 je reçois un courrier du direction générale des finances publiques me réclamant 3566 € sous prétexte je n'ai pas fourni l'avis d'imposition 2005. Le 10/09/2013 j'envoie LRAR reçu le lendemain explicant que j'ai fourni cet avis en joignant l'avis + copie simulation du crédit foncier o? il est mentionné le revenu de référence qui le même sur l'avis . Aujourd'hui je reçois une mise en demeure me réclamant 3566 + 357 soit 3923€
Aidez moi car je suis dans l'impasse merci d'avance
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2 réponses
Le litige porte sur l production de l'avis d'imposition que vous indiquez avoir fourni, ce que ne reconnait pas l'administration fiscale.
Or celle ci peut vérifier que le montant d'impôt mentionné sur la simulation du crédit foncier.
Le rappel d'impôt résulte donc du seul respect d'une condition de forme (au reste si vous n'aviez pas fourni votre avis d'imposition, la banque ne vous aurait pas accordé de prêt.
Donc dialogue de sourd entre le service et vous même.
Ecrivez donc au conciliateur fiscal de votre département afin de lui expliquer le litige et de lui dire que le rappel ne vous parait pas fondé. Réclamez donc le dégrèvement de l'impôt que vous n'estimez pas dû et des pénalités de recouvrement qui viennent d'être mises.
Or celle ci peut vérifier que le montant d'impôt mentionné sur la simulation du crédit foncier.
Le rappel d'impôt résulte donc du seul respect d'une condition de forme (au reste si vous n'aviez pas fourni votre avis d'imposition, la banque ne vous aurait pas accordé de prêt.
Donc dialogue de sourd entre le service et vous même.
Ecrivez donc au conciliateur fiscal de votre département afin de lui expliquer le litige et de lui dire que le rappel ne vous parait pas fondé. Réclamez donc le dégrèvement de l'impôt que vous n'estimez pas dû et des pénalités de recouvrement qui viennent d'être mises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2013 à 20:55
pour cela , il faut avoir eu un rejet de la réclamation du service local
sans rejet initial, le conciliateur n'est pas compétent
4 oct. 2013 à 09:14