Décompte des charges locatives

bonjour,

l'approbation des comptes se fait en AG de l'année suivante : en 2024 pour les charges de 2023, et cette année pour celles de 2024.

Et le bailleur :

•  dispose de 1 mois à partir de l'envoi du compte rendu de l'AG par le syndic (qui a lui-même 1 mois à partir de l'approbation des comptes lors de l'AG) pour réclamer à son locataire l'éventuel surplus (ou pour lui rembourser l'éventuel trop perçu)
•  dispose de jusqu'au 31/12 de l'année suivante avant que sa demande ne soit jugée "tardive"
•  devra accepter un paiement par douzièmes (si le locataire connait la loi) : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

•  aura tout intérêt (il n'y a pas de loi, simplement un "bon usage") à ajuster le montant des provisions sur charges pour éviter de grands écarts ultérieurement

- ne peut pas réclamer + de 3 ans en arrière : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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cdt.

Bonjour

bailleur social ???? bailleur privé ???